Cass. Civ. 2 05.02.1964 n°114 (Jurisprudence JL n°J148134)

Audience publique du 5 février 1964 CASSATION

Publié au bulRZR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 245 ET 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE241 "SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE... TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT"; QUE L'ARTICLE 245 EDICTE : "LES TRAVAILLEURS ETRANGERS; REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS DROIT BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE"; QUE L'ARTICLE 246 ENONCE : "LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETRANGERS AYANT LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE, S'IL A ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS D'ORIGINE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ETRANGERS RESIDANT A L'ETRANGER ET AYANT LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE SONT AFFSTX. A LA SECURITE SOCIALE COMME LES TRAVAILLEURS FRANCAIS S'IL EXISTE A CE SUJET, UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LEURPAYS D'ORIGINE (ARTICLE 246); QUE, PAR CONTRE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS NE TRAVAILLANT PAS EN FRANCE D'UNE MANIERE PERMANENTE SONT ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS POUR L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE SANS AUTRE CONDITION QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 241; QUE DANS CE CAS, ILS BENEFICIENT DES PRESTATIONS S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE (ARTICLE 245); ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES ARTISTES DE LA SOCIETE KATHERINE DUNHAM ETAIENT VENUS TRAVAILLER EN FRANCE ET Y DONNER DES REPRESENTATIONS CHOREGRAPHIQUES PENDANT DES PERIODES VARIANT DE UN A DEUX MOIS AU COURS DES ANNEES 1948, 1949, 1950 ET 1951, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUELA SOCIETE N'ETAIT POINT TENUE DE PAYER POUR EUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUXDITES PERIODES AUX MOTIFS QUE CES TRAVAILLEURS N'AYANT POINT LEUR RESIDENCE EN FRANCE NE SERAIENT PAS EN MESURE DE BENEFICIERDES PRESTATIONS; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT ALORS, QUE SI LA CONDITTION DE RESIDENCE EN FRANCE EST EXIGEE POUR LE BENEFICE DE CERTAINES PRESTATIONS, ELLE NE L'EST POINT POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.532. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LUMBROSO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1957, BULL., 1957, II, NO 640, P. 411.