Cass. Civ. 2 05.01.1977 n°7511999 (Jurisprudence JL n°J113852)

Audience publique du 5 janvier 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-11999

Publié au bulTWV. n PDT M. Cosse-Manière

RPR M. Cazals AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Talamon Défenseur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (9 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, RENDU ENTRE LUI ET OWP. O, ET SIGNIFIE A PARQUET ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE S'ASSURER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LA SIGNIFICATION AVAIT ACCOMPLI TOUTES DEMARCHES UTILES, LE LIEU DE TRAVAIL DE JACQUET ETANT CONNU ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DU JUGEMENT N'AURAIT PU ETRE PROUVEE QUE PAR UN DOCUMENT SE TROUVANT EN LA POSSESSION DE L'HUISSIER, ET ALORS, ENFIN, QU'IL EUT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI LA FACULTE A EUX OFFERTE, PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE PRESCRIRE DES DILIGENCES COMPLEMENTAIRES NE LEUR CONFERAIT PAS UN CERTAIN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA TARDIVETE DE L'APPEL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JACQUET N'AVAIT FAIT CONNAITRE LE LIEU OU IL POUVAIT ETRE ATTEINT QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE, COMME L'ASSIGNATION INITIALE, SIGNIFIE A PARQUET APRES UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION D'OU IL RESULTAIT QUE JACQUET ETAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE C'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, DES LORS, PAS A RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE A JACQUET ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA FACULTE, DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET SUSVISE, APPLICABLE A LA CAUSE, DE PRESCRIRE DES DILIGENCES COMPLEMENTAIRES QUAND IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DESTINATAIRE D'UN ACTE SIGNIFIE A PARQUET A ETE EFFECTIVEMENT AVISE, N'AUTORISE PAS LE JUGE A RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, UNE TELLE MESURE NE POUVANT INTERVENIR QUE SUR UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.