Cass. Civ. 2 05.01.1973 n°7112955 (Jurisprudence JL n°J153326)

Audience publique du 5 janvier 1973 Cassation Cassation

N° de pourvoi : 71-12955

Publié au bulSUU. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. CRESPIN AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. COUTARD Défenseur GOUTET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VUE D'OBTENIR DES ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME SIGOT PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR ELLE AURAIT DU L'ETRE EN CHAMBRE DU CONSEIL, COMME UN INCIDENT SE RATTACHANT A UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 ;

ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LES PENSIONS DE RETRAITE SONT INSAISISSABLES, SAUF EN CAS DE DEBET ENVERS L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, OU POUR LES CREANCES PRIVILEGIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, ET DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 203, 205, 206, 207 ET 214 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE DAME SIGOT, ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE DE MIELET, POUR AVOIR PAIEMENT DES MENSUALITES DE PENSION ALIMENTAIRE ECHUES ET IMPAYEES ET DES ARRERAGES A ECHOIR, L'ARRET ENONCE QUE DANS LA SITUATION NORMALE OU LES EPOUX VIVENT ENSEMBLE, LE DEVOIR DE SECOURS SE CONFOND AVEC L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE DONT IL CONSTITUE UN DES ELEMENTS PRINCIPAUX, QUE LA MECONNAISSANCE DE CE DEVOIR DONNE LIEU A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 864-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS L'OBLIGATION DE SECOURS SUBSISTE MAIS NE PEUT EVIDEMMENT PAS ETRE EXECUTEE ET EXIGEE SOUS LA MEME FORME, QU'ELLE NE PEUT PLUS CONSISTER QUE DANS LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN FAVEUR DE L'EPOUX QUI EST DANS LE BESOIN, ET QU'ON NE SAURAIT EN CONCLURE QUE CERZQ. GEMENT DE FORME DOIT BENEFICIER A L'EPOUX DEFAILLANT, QUI SERAIT EN CAS DE SEPARATION DE CORPS DANS UNE SITUATION BIEN PREFERABLE A CELLE QUI LUI EST FAITE EN CAS DE VIE COMMUNE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL EST DISTINCTE PAR SON FONDEMENT ET SON BUT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, ET QUE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL EN APPLICATION DUQUEL LA PENSION ALIMENTAIRE AVAIT ETE ALLOUEE A DAME SIGOT N'A PAS ETE PREVUE DANS LES CIRCONSTANCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON