Cass. Civ. 2 05.01.1972 n°7010757 (Jurisprudence JL n°J115662)

Audience publique du 5 janvier 1972 REJET

N° de pourvoi : 70-10757

Publié au bulTVQ. n . PDT M. DROUILLAT

. RPR M. LORGNIER . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. M. CHOUCROY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SOLIDAIREMENT ESCALON, SIGNATAIRE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET CROS, SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, DE REGLEMENT DE FACTURES ET DE DOMMAGES INTERETS, QUE CROS A ETE CONDAMNE A GARANTIR ESCALON, QUE, SUR DES SIGNIFICATIONS DU 12 MAI 1967 A ESCALON ET DU 13 MAI 1967 A CROS, CE DERNIER INTERJETE LE 14 JUIN UN APPEL REGULIER A L'ENCONTRE DE SES DEUX ADVERSAIRES ;

QUE CROS AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PIERRE, SON ADMINISTRATEUR, A ETE APPELE A L'INSTANCE ;

QUE LE 29 JANVIER 1968 ESCALON A RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ;

QUE LE 20 MAI 1969 CROS ET PIERRE, ES QUALITE, SE SONT DESISTES DE LEUR APPEL ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE LE 4 JUIN SUIVANT PAR LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE, COMME PROVOQUE PAR CELUI DE CROS, L'APPEL D'ESCALON, ALORS QU'UN TEL APPEL AURAIT ETE SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION D'UN APPEL PRINCIPAL VALABLE ET DE L'INFIRMATION PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ;

QUE DES LORS LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, ACCEPTE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, METTRAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DOUBLE CONDITION ET AURAIT ENTRAINE LA NULLITE DE L'APPEL PROVOQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'ESCALON AVAIT ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL NON LIMITE DE CROS, QU'EN CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS ET, SPECIALEMENT, QUE LE DESISTEMENT DE CROS N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE ACQUISE DE L'APPEL D'ESCALON, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.