Cass. Civ. 2 05.01.1968 (Jurisprudence JL n°J160912)

Audience publique du 5 janvier 1968 REJET

Publié au bulPO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME MORAEL CONTRE LAQUELLE ETAIT DILIGENTEE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, DE SA DEMANDE DE CONVERSION DE CELLE-CI EN VENTE VOLONTAIRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RENONCE A FORMULER UNE TELLE DEMANDE, ALORS QUE CETTE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, N'AURAIT PAS ETE CONTENUE DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CREANCIER POURSUIVANT ET DAME MORAEL ;

QUE CETTE CONVENTION AURAIT ETE DENATUREE PAR LE TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RENONCIATION NE POUVAIT PRODUIRE EFFET, SA REDACTION ETANT IMPRECISE ET SON OBJET INDETERMINE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'EN S'ENGAGEANT DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE JUDICIAIRE DES IMMEUBLES DEVRAIT INTERVENIR LE 16 JUIN 1966, A N'INTRODUIRE AUCUNE INSTANCE OU REQUETE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA DAME MORAEL A RENONCE PAR LA MEME A FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION QUI A POUR CONSEQUENCE DE RECULER LA DATE DE LADITE VENTE ET SE TROUVE, DES LORS, EN CONTRADICTION AVEC L'ENGAGEMENT SUSVISE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE TRIBUNAL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A, SANS DENATURATION, INTERPRETE L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME MORAEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 66 - 12 291 DAME MORAEL C/ SOCIETE CAISSE FAMILIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET LE BRET.