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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 décembre 2003 n°0117269, Jus Luminum n°J168638
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0117269 |
| Numéro Jus Luminum | J168638 |
| Président | M. Ancel |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.11.2007 |
Audience publique du 4 décembre 2003 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 01-17269
Publié au bulSQP. n Président : M. Ancel.
Rapporteur : Mme Foulon. Avocat général : M. Kessous. Avocats : la SCP Ghestin, Me Capron.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SCI Rosière (la SCI) s'est pourvue en cassation le 10 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2001 ;
Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 décembre 2001, la SCI s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ;
que par ordonnance du 14 juin 2002, le Premier Président a prononcé la déchéance de ce pourvoi ;
qu'il s'ensuit que la SCI n'est pas recevable en son nouveau pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Rosière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rosière ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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