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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 décembre 1997 n°9760629, Jus Luminum n°J86548
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9760629 |
| Numéro Jus Luminum | J86548 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 4 décembre 1997 Cassation
N° de pourvoi : 97-60629
Publié au bulYSR. n Président : M. Zakine .
Rapporteur : M. Bonnet. Avocat général : M. Monnet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;
Attendu que tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale dans les conditions prévues à l'article susvisé ;
que cette contestation peut porter sur l'inscription dans le collège ou le rattachement à une section ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Pierre Chaudoreille contre son inscription dans le collège employeur, le jugement énonce que l'article R. 513-21 du Code du travail qui permet à tout électeur de la commune ou au préfet de contester son rattachement à une section ne permet pas de contester le rattachement à un collège ;
Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 12.12.2006, JL n°J453270Attendu qu'henriette x… est décédée le 19 mars 2000, laissant pour lui succéder trois filles, mme antoinette y…, mme renée z… et mme ginette a… ;...
- Cass. 10.01.2001, JL n°J495116La cour, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : m. merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...
- CAA Lyon 3ème ch. 11.10.1999 n°96LY01584, JL n°J345456Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que m. x…, qui était chargé à cette occasion de fonctions de surveillance, a régulièrement déjeuné au restaurant scolaire du lycée jean z… au cours de l'année scolaire 1993-1994 ;...
- Cass. 04.04.1996, JL n°J419089D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;...
- CAA Nantes 2ème ch. 29.06.2001 n°96NT00811, JL n°J371895La société "les fils de mme x…" demande que la cour : 1 ) annule le jugement n 94-1660 du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de caen, sur déféré du préfet du calvados, a annulé la délibération du 25 mars 1994 par laquelle le conseil muni...
- Cass. 02.10.1997, JL n°J370946Attendu que, pour dire fautif le refus du salarié et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié a expressément approuvé et signé, au moment de l'emUXO. , une clause insérée dans le règlement intérieur,...
- Cass. Com. 09.05.2001 n°9815722, JL n°J202587Attendu que la société intercar, m. nouveau et m. marrec, ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition du montant du prêt ;...
- Cass. 11.02.1986, JL n°J442003Casse et annule le jugement rendu le 17 janvier 1984 entre les parties, par le tribunal de grande instance de nanterre ;...
- CAA Marseille 17.05.2004 n°00MA02101, JL n°J223620- qu'au surplus l'augmentation de la fiscalité ne peut s'analyser comme un préjudice mais comme la contrepartie d'un service ;...
- Cass. 22.05.1979 n°7816199, JL n°J252488Attendu qu'il resulte de ce texte que la non-reinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut etr decidee qu'apres avoir invite l'interesse a fournir ses eventuelles explications au magistrat rapporteur ;...
- CE 29.04.2002 n°222126, JL n°J238236Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa à m. atayallah, ressortissant tunisien, qui souhaitait venir en france pour voir un frère et une soeur qui y résident, le consul général de france s'est fondé sur l'insuffisante just...
- Cass. 18.02.1997, JL n°J427068Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (feldain), la cour de justice des communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur k dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 d...
- Cass. Crim. 09.12.1980 n°8090218, JL n°J150151/ alors, d'autre part, que la cour a omisde repondre aux conclusions du demandeur sollicitant la prise en compte de l'erosion monetaire dans l'evaluation du prejudice ainsi que l'avaient fait les premiers juges ;...
- CE 8/3 SSR 30.07.2003 n°241371, JL n°J311494Que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes qu'en application de ces dernières stipulations la s.a. batinorest avaient acquises au cours de la période couvrant les années 1985 à 1987 ;...
- CE 3/5 SSR 10.07.1996 n°149680, JL n°J476943Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 7 juillet 1993 , présentée pour m. adonis x… z…, demeurant … ;...
- CA Agen 15.07.2004 n°031046, JL n°J106989Vu l'article 456 du nouveau code de procédure civile, signé par m. certner, conseiller ayant participé au délibéré en l'absence du président empêché...
- Cass. 19.12.2000, JL n°J503374Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille....
- Cass. 24.03.1966, JL n°J330013Et alors qu'a cet egard, le fait que dame y… etait nue-proprietaire du domaine et le fait qu'elle possedait les moyens d'acquerir le materiel et le cheptel ne pouvaient suffire a etablir sa vocation agricole, la loi exigeant que l'interesse soit en etat d...
- CAA Bordeaux 17.07.2006 n°02BX00828, JL n°J102754Qu'aux termes de l'article 239 bis aa du code général des impôts : « les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frè...
- CAA Paris 2ème ch. 28.10.1999 n°96PA04473, JL n°J354824Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code général des impôts : " … le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectués par les entreprises y compris notamment les cessions...
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