|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 décembre 1996 n°9411181, Jus Luminum n°J161545
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9411181 |
| Numéro Jus Luminum | J161545 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.11.2007 |
Audience publique du 4 décembre 1996 Cassation partielle
N° de pourvoi : 94-11181
Publié au bulVWW. n Président : M. Zakine .
Rapporteur : M. Pierre. Avocat général : M. Kessous. Avocats : M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
Attendu qu'un jugement du 12 mars 1990 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt attaqué a, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, tenu compte notamment de la baisse des revenus du mari au cours des années 1991 et 1992, de son remariage et de la naissance de deux enfants dans son nouveau foyer ;
Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.06.2001, JL n°J306728Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y… ;...
- Cass. 04.07.1990, JL n°J386043La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 26.12.2003 n°00NT00916, JL n°J2289644°) de condamner l'etat à lui verser une somme de 40 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour les frais exposés tant en première instance qu'en appel ;...
- CAA Nancy 22.10.2007 n°05NC00145, JL n°J194915Vu, enregistré le 7 juin 2007, le mémoire présenté pour m. daniel y demeurant, par mes peignard et garreau, avocats au conseil d'etat et à la cour de cassation, tendant au rejet de la requête, à la condamnation des consorts acker à lui verser la somme de...
- CA Toulouse 17.03.2008, JL n°J398840Attendu que le contrôle médical est un service national extérieur aux caisses primaires d'assurance maladie et par essence indépendant de celles- ci ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 14.12.2006 n°05NC01012, JL n°J272359Que les conclusions de mme x et de m. y tendant à ce que la commune de longchaumois soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu, ensemble celles de cette dernière tendant à ce que sa responsabilité soit écartée ou réduite, ne peuvent, dès...
- CA Caen 23.09.1999 n°9803356, JL n°J36436Attendu que ne sont pas susceptibles d'appelles jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge commissaire dans la limite de ses attributions ;...
- CAA Nantes 12.04.2000 n°97NT02217, JL n°J116410Article 1er : la requête de la commune d'olivet est rejetée....
- CA Agen 25.11.2003 n°021084, JL n°J181407Que cette période englobe incontestablement les années 1976, 1975 et 1974 et confirme les affirmations du salarié....
- Cass. Soc. 21.03.2001 n°9940539, JL n°J202494Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un....
- Cass. Civ. 3 08.11.2006 n°0418145, JL n°J221805Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de fort-de-france, autrement composée ;...
- CAA Paris 17.05.2005 n°01PA03010, JL n°J128658Que, par arrêté du 25 septembre 1998, sa mise à disposition a été prolongée pour la période de trois ans et six mois à compter du 16 avril 1999 ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 25.02.2008 n°06NC00654, JL n°J440015Il entend maintenir sa résidence hors de france mais pouvoir y visiter sa famille à sa guise, ce qui est l'objet de la carte « retraité » ;...
- CA Reims 04.12.2002 n°AFFAIRE, JL n°J190892Attendu qu'en vertu de l'article l 122-32-6 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article l 122-9 du même code, sauf dispositions conventionnelles plus fa...
- CE 7/2 SSR 10.01.2007 n°280217, JL n°J453579Considérant que mme a n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'agir pour obtenir le versement des primes de qualification non perçues, qu'elle n'indique pas non plus à quel titre elle pourrait être légitimement regardée comme i...
- CE 26.03.2004 n°244636, JL n°J222017La societe sem cable de l'est demande au conseil d'etat d'annuler le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
- Cass. Crim. 01.04.1998 n°9783209, JL n°J46988"alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à déclarer que l'infraction était caractérisée sans caractériser précisément les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille ;...
- CE 15.05.2002 n°240421, JL n°J56803Que, par suite, en prenant cette décision, le préfet des yvelines n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 08.03.2006 n°275551, JL n°J236641La federation des conseils de parents d'eleves des ecoles publiques demande au conseil d'etat :...
- CA Toulouse 22.02.2001 n°199902812, JL n°J36754Il résulte des termes mêmes de l'article 1481 que les gains de survie accordés par ce texte sont à la charge de la communauté, et non de la succession du prédécédé....
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225