Cass. Civ. 2 04.12.1969 n°6811 (Jurisprudence JL n°J130111)

Audience publique du 4 décembre 1969 REJET

Publié au bulVRZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, LA MUTUELLE AGRICOLE INCENDIE DE VIRE A ASSIGNE L'ENTREPRISE CHEVREAU, QUI TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-GENGOUX DE SCISSE ET QU'ELLE CONSIDERAIT COMME RESPONSABLE DU SINISTRE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE EN VERTU DE LA POLICE D'ASSURANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CHEVREAU, ALORS QUE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE S'ETANT REALISEE PAR UN CABLE ELECTRIQUE DONT LE CARACTERE INFLAMMABLE RESULTAIT DU FAIT QU'IL CONTENAIT DE L'HUILE DE PARAFFINE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT CONNAISSANCE DE LA MATIERE CONTENUE DANS LE CABLE ET LE RENDANT INFLAMMABLE, ET ALORS QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, L'IMPRUDENCE COMMISE NE SUFFIRAIT PAS A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE ENVERS LA VICTIME, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CAUSAL ENTRE LA FAUTE ET L'INCENDIE OU SON AGGRAVATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LA CAUSE EXACTE DU SINISTRE, L'ARRET ENONCE QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CHEVREAU NE SE RENCONTRAIT PAS DANS L'ORIGINE DE CELUI-CI, ELLE S'INDUISAIT PAR CONTRE DES CONSTATATIONS DE FAIT, EN CE QUI CONCERNAIT SON EXTENSION ET SA PROPAGATION ;

QU'IL AJOUTE QU'EN EFFET, IL Y AVAIT NEGLIGENCE GRAVE, DE NATURE A FAVORISER LA PROPAGATION D'UN INCENDIE, A EMPILER TRES PRES DU MUR D'UN BATIMENT COMPORTANT UN CABLE ELECTRIQUE EN MATIERE INFLAMMABLE, UNE IMPORTANTE QUANTITE DE PLANCHES, ELLES-MEMES PROCHES D'UN TAS DE SCIURE, A LA MERCI D'UN JET DE CIGARETTE, CIRCONSTANCE PREVISIBLE ET QUE REDOUTAIT LE CHEF DEVP. TIER DE L'ENTREPRISE ;

QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE CHEVREAU AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DANS LA PROPAGATION DU SINISTRE ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CHEVREAU ALORS QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, LA FAUTE DE CELLE-CI N'AURAIT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE AVAIT AGGRAVE LE SINISTRE, ET QUE DES LORS, CETTE ENTREPRISE N'AURAIT PU ETRE TENUE DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE , AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

N° 68-11.468. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHEVREAU ET COMPAGNIE C/ MUTUELLE AGRICOLE INCENDIE DE VIRE. PRESIDENT : M. DUBOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GARAUD ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 4 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 334, P. 248 (CASSATION).