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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 novembre 1992 n°9113839, Jus Luminum n°J88403
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9113839 |
| Numéro Jus Luminum | J88403 |
| Président | M. Dutheillet-Lamonthézie |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 4 novembre 1992 Rejet
N° de pourvoi : 91-13839
Publié au bulRVX. n Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :M. Chartier Avocat général :M. Dubois de Prisque Avocats :MM. Parmentier, Cossa.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
. Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Orléans, 19 février 1991), et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré nulles deux promesses de vente consenties par les époux Gellet et la société Etablissements Gellet et compagnie (société Gellet) à la Société orléanaise d'investissement et de participation (SORIP), ordonné la restitution à celle-ci des sommes par elle consignées et condamné les promettants aux dépens ;
que le président du Tribunal a taxé les émoluments de M. Tardif, avocat de la SORIP, à une somme calculée d'après le prix des immeubles stipulé dans la promesse ;
que la société Gellet a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de M. Tardif à une somme inférieure, alors que le droit proportionnel dû à un avocat qui a occupé dans un procès tendant à la résolution d'une promesse de vente se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé ;
et que, la résolution de la promesse étant l'objet du litige, le premier président n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Mais attendu que le premier président constate que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente, et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité au regard des sommes consignées au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
que le premier président a pu déduire de ces constatations que l'intérêt du litige se limitait à ces sommes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 01.02.2000 n°96LY00353, JL n°J78717Article 1er : les requêtes de m. et mme guillaumond sont rejetées....
- Cass. Civ. 1 15.03.1988 n°8518312, JL n°J120340Que celle-ci a opposé que l'acte n'avait pu l'engager parce que son signataire n'avait pas indiqué la qualité en laquelle il avait signé et qu'à tout le moins l'engagement excédait les pouvoirs de l'administrateur ;...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J376325Alors, d'autre part, que toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;...
- Cass. Soc. 24.10.2002 n°0120269, JL n°J199821Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :...
- CE 2/4 SSR 03.01.1968 n°67827, JL n°J294534Que de ces dispositions combinees il ressort que, dans les villes d'art, au nombre desquelles un arrete interministeriel du 18 novembre 1949 a compris la ville de rodez, le prefet, d'une part, etablit dans les conditions definies a l'article 7, des zones...
- Cass. Soc. 24.04.2001 n°0041372, JL n°J1762342 / qu'en accordant à mme sabri un rappel de repos compensateur calculé sur la base des règles applicables dans les entreprises de plus de dix salariés sans caractériser l'existence de cette condition d'effectif, qui n'était pas alléguée par la salariée,...
- Cass. Soc. 23.03.1993 n°9142714, JL n°J160924La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : m.SS. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. bèque, conseiller rapporteu...
- CA Aix-en-provence 25.03.2008 n°0612760, JL n°J281504Attendu que par conséquent melle x… est bien fondée à réclamer en réparation de son préjudice corporel sur lequel il a été sursis par un précédent jugement définitif rendu le 25 novembre 2004 la somme de 4. 362,60 (700 + 2. 662,61 + 1000 ) en sus d...
- CAA Marseille 05.07.2004 n°00MA00956, JL n°J180053Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2004 ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 17.02.2005 n°03VE02480, JL n°J371450Qu'ainsi le tribunal administratif de versailles a estimé à bon droit que l'indemnité litigieuse devait être regardée comme réparant les troubles de toute nature résultant de la perte de la possibilité d'acquérir des avantages de retraite supplémentaire ;...
- Cass. Soc. 19.07.2001 n°0012651, JL n°J23032Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- CAA Marseille 24.03.2005 n°02MA01886, JL n°J191151Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005 :...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.06.2006 n°05NT00354, JL n°J375898Que, par suite, les requérants disposaient de tous les éléments nécessaires pour discuter utilement la pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration ;...
- Cass. 15.01.2002 n°0043928, JL n°J2504814 / que la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;...
- Cass. 28.01.1997, JL n°J470401Attendu que la cour d'appel (angers, 21 mars 1994) était saisie de demandes tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement d'adjudication et, subsidiairement, à la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix dans les délais par l'adjudi...
- CE 9/SS 11.03.1966 n°66658, JL n°J327669Abstrats : - contributions et taxes. - generalites. - recouvrement. - problèmes divers de recouvrement - loi du 28 décembre 1959 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fis...
- CE Sect. 26.07.1982 n°16957, JL n°J443005Cons., en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes que ces ports sont des établissements publics de l'etat qui assurent, concurremment, une mission de service public à car...
- Cass. 12.05.2004, JL n°J454182Que, par ces constatations et énonciations, elle a, sans méconnaître les termes du litige et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;...
- Cass. Soc. 13.01.1994 n°9144109, JL n°J136881Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de toulon, 25 juin 1991), que mme lerouge, engagée en qualité d'employée de maison par les époux capponi, puis, après le décès de m. capponi, passée au service de mme capponi, a été licenciée le 2...
- Cass. Civ. 1 14.12.2005 n°0420299, JL n°J204480La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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