Cass. Civ. 2 04.11.1964 n°684 (Jurisprudence JL n°J108206)

Audience publique du 4 novembre 1964 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME CHAMOIS QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA FERRON QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;

QUE, POURSUIVIE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DAME CHAMOIS FUT RELAXEE ;

QUE FERRON A ASSIGNE LADITE DAME ET SON EPOUX DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTIONS, ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, DECHARGER QUE PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE SA RESPONSABILITE, ALORS QU'AINSI QUE L'AVAIENT FAIT OBSERVER LES DEFENDEURS A L'ACTION, LA VICTIME AURAIT EU UN BRUSQUE MOUVEMENT DE RECUL AU COURS DE SA TRAVERSEE, ET QUE CE FAIT PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS DE DAME CHAMOIS ET CELLES DE LA VICTIME, QUI RECONNAISSAIT AVOIR RECULE APRES AVOIR FRANCHI PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, AYANT ETE EFFRAYEE PAR UNE VOITURE QUI SERAIT ARRIVEE SUR SA GAUCHE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES ET LES DECLARATIONS DES PARTIES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONCORDANT, DEMONTRAIENT QUE FERRON N'AVAIT PAS PRIS LE PASSAGE AMENAGE POUR LES PIETONS, MAIS N'EN ETAIT PAS LOIN, QUE, PAR RAPPORT A UNE VOITURE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE, DANS LE SENS DE MARCHE DE DAME CHAMOIS, IL ETAIT PASSE DU COTE OU CELLE-CI POUVAIT LE VOIR ;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA PROXIMITE DU PASSAGE PROTEGE DEVAIT INCITER LES AUTOMOBILISTES A LA PRUDENCE, QUE LE PIETON AVAIT FRANCHI UNE NOTABLE PORTION DE LA RUE LORSQU'IL FUT ATTEINT ET QU'ETANT DONNE SON ALLURE COMPAREE A CELLE DE DAME CHAMOIS, IL SE TROUVAIT A UNE DISTANCE DU VEHICULE, QUI NE LUI PERMETTAIT CERTES PAS D'ENTREPRENDRE SANS DOMMAGES, LA TRAVERSEE MAIS QUI ETAIT CEPENDANT SENSIBLE, DE TELLE SORTE QU'ON NE POUVAIT ADMETTRE NI QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PU ETRE PREVU PAR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, NI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'EN PREVENIR LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS QUI TIENNENT NECESSAIREMENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU MOUVEMENT DE RECUL DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES, COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNEES L'ACCIDENT ET LA BLESSURE ;

QU'AINSI, LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANES DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LES EPOUX CHAMOIS PARTIELLEMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR FERRON, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, ALLOUE A LA VICTIME UNE PROVISION ET CONDAMNE D'ORES ET DEJA LES DEFENDEURS A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'EXCEDAIENT PAS "LE FAIT INCOMBANT AUX EPOUX CHAMOIS" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR FERRON N'ETAIT PAS FIXE ET NE POUVAIT L'ETRE QU'APRES L'EXPERTISE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA, EN DEFINITIVE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI ORDONNE LE REMBOURSSEMENT DE LA SOMME DE 4 198,83 FRANCS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 30 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.