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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "4 octobre 2001" "04/10/2001".
Résultats 1 à 2.
2001/18710
[...] LOUVRE RPSP 2 - APPELANT et INTIME : MAITRE MEILLE ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société HOTELIERE MIRAMAR et des SCI DES VAGUES et LES VAGUES ayant [...]
[...] GROUPE ACCOR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège 2 rue de la Mare Neuve COURCOURRONNES 91021 EVRY représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée [...]
[...] LOUVRE RPSP 2 - APPELANT et INTIME : MAITRE MEILLE ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société HOTELIERE MIRAMAR et des SCI DES VAGUES et LES VAGUES ayant [...]
[...] GROUPE ACCOR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège 2 rue de la Mare Neuve COURCOURRONNES 91021 EVRY représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée [...]
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