Cass. Civ. 2 04.10.1974 n°7311859 (Jurisprudence JL n°J97240)

Audience publique du 4 octobre 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-11859

Publié au bulTVY. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. BARNICAUD AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BORE Défenseur BOULLOCHE, CAIL, NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE MONTET ET MARIE MONTET ONT CHACUN ACHETE UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES;

QU'ESTIMANT L'INSONORISATION DEFECTUEUSE ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL ET L'ENTREPRENEUR CLEMENT POUR LES VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;

QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A LA RESOLUTION DES VENTES, PUIS ONT RENONCE A CETTE DERNIERE DEMANDE;

QU'UN JUGEMENT A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT, DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR A PAYER AUX CONSORTS MONTET DES DOMMAGES-INTERETS;

QUE SUR APPEL DE TOUTES LES PARTIES ET MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES D' AUTRES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AUX ACQUEREURS LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE ALORS QUE LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL DE CE CHEF, A DONNE ACTE AUX ACQUEREURS DE LEUR DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN RESOLUTION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DONT LE DISPOSITIF SE BORNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE, A ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL SERAIT ANORMAL D'IMPOSER A QUICONQUE DES TRAVAUX IMPORTANTS "SI FINALEMENT LES CONSORTS MONTET DECIDENT DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE COMME ILS L'ENVISAGENT DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS";

QU'UN TEL MOTIF, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF;

QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.