Cass. Civ. 2 04.10.1968 n°1031 (Jurisprudence JL n°J113659)

Audience publique du 4 octobre 1968 CASSATION

Publié au bulTWO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 16 DECEMBRE 1965, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 20 MAI 1964, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELANOE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR JOUBIER, ALORS QUE LE PREMIER DE CES VEHICULES, QUITTANT LA VOIE QU'IL SUIVAIT POUR EMPRUNTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE, TRAVERSAIT LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE, PUIS LA PISTE CYCLABLE AMENAGEE SUR CETTE VOIE ET EMPRUNTEE PAR LE SECOND VEHICULE, LEQUEL, CIRCULANT DANS LE SENS INITIALEMENT SUIVI PAR DELANOE, SE PRESENTAIT AINSI SUR LA GAUCHE DU PREMIER ;

QUE DELANOE ASSIGNA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, JOUBIER, LEQUEL FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONCERNANT SON PROPRE PREJUDICE CORPOREL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE EST INTERVENUE EN LA CAUSE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON ASSURE JOUBIER DU FAIT DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REFUSE D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA PRIORITE A DELANOE DE S'ETRE CONTREDIT EN NIANT L'EXISTENCE D'UNE INTERSECTION ALORS QUE LES VOIES SUIVIES PAR LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, ET D'AVOIR DENIE AUX PISTES CYCLABLES LE CARACTERE DE VOIES PUBLIQUES QUI LEUR EST RECONNU PAR LE CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DELANOE PRETENDAIT IMPUTER A JOUBIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LA PISTE CYCLABLE, DISTINCTE DE LA ROUTE, FORMAIT AVEC CELLE-CI UN CROISEMENT ET RELEVE QU'UNE PISTE CYCLABLE, FUT-ELLE SEPAREE PAR UN TROTTOIR DE LA ROUTE QU'ELLE LONGE, FORME, AVEC CELLE-CI UN ENSEMBLE A LA NATURE DUQUEL ELLE PARTICIPE, L'ARRET ENONCE QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DELANOE, QUIWV. GEAIT DE DIRECTION SUR CE DISPOSITIF ROUTIER, DEVAIT PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR NE PAS GENER CEUX QUI Y CIRCULAIENT EN LIGNE DROITE ;

CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIT QUE DELANOE ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE DELANOE AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE LA MAJEURE PARTIE DE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A JOUBIER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NI REDUIT SA VITESSE, NI TENTE UNE MANOEUVRE QUELCONQUE POUR EVITER L'AUTOMOBILE ALORS QUE, DE SON PROPRE AVEU, IL AURAIT VU LA VOITURE QUITTER LA PARTIE MONTANTE DE LA ROUTE, PUIS TRAVERSER LA PARTIE DESCENDANTE ET ENFIN FRANCHIR LA MAJEURE PARTIE DE LA PISTE CYCLABLE, QUE COMPTE TENU, D'UNE PART, DE LA LARGEUR DE LA PISTE, DE CELLE DU TROTTOIR ET DE CELLE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART, DE LA VITESSE REDUITE DE L'AUTOMOBILE, LEDIT JOUBIER DISPOSAIT D'UN LAPS DE TEMPS SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE D'EVITER L'ACCIDENT ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 DECEMBRE 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 10 741 DELANOE C/ CAISSE GENERALE D'ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1031, P 729. SUR LE N° 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 162, P 113. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CRIM, 15 AVRIL 1964, BULL CRIM N° 116, P 259.