Cass. Civ. 2 04.10.1967 n°6610 (Jurisprudence JL n°J121055)

Audience publique du 4 octobre 1967 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulYZO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE COOMAN, AYANT, EN DEPASSANT UN CAMION QUI EN REMORQUAIT UN AUTRE, HEURTE L'ARRIERE DU CAMION REMORQUE, FUT PROJETEE CONTRE L'AUTOMOBILE DE CARNET, ARRIVANT EN SENS INVERSE ;

QUE DE COOMAN ET CARNET FURENT BLESSES ;

QUE CARNET A ASSIGNE DE COOMAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN INTERVENTION L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

QUE DE COOMAN QUI LES TENAIT POUR RESPONSABLES DU DOMMAGE SOUFFERT PAR CARNET, A APPELE EN GARANTIE DAME VEUVE JACOULOT, PROPRIETAIRE DU CAMION REMORQUE, ET DAME VEUVE RENON, PROPRIETAIRE DU CAMION REMORQUEUR ;

QUE DE COOMAN ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, LES ONT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME VEUVE RENON RESPONSABLE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE A TITRE PRINCIPAL PAR DE COOMAN ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VOITURE DE DE COOMAN AVAIT HEURTE L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION REMORQUE ET QUE, LORSQUE LA CHOSE N'A JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE SUSDIT ARTICLE NE SERAIT PAS APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE DE COOMAN SOUTENAIT QU'AU MOMENT OU IL EFFECTUAIT SON DEPASSEMENT LE CAMION REMORQUE S'ETAIT DEPORTE SUR LA VOIE CENTRALE ET ETAIT VENU HEURTER SA VOITURE ET QUE LE CHAUFFEUR DUDIT CAMION SOUTENAIT AU CONTRAIRE QUE SON VEHICULE N'AVAIT JAMAIS EMPIETE SUR LA VOIE MEDIANE, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SANS TEMOIN EN DEHORS DE L'EPOUSE DE DE COOMAN, QUI AVAIT CONFIRME LES DECLARATIONS DE SON MARI, QUE LES CHAUFFEURS DES CAMIONS AVAIENT DECLARE NE PAS AVOIR VU ARRIVER LA VOITURE DE DE COOMAN, ET QUE CARNET AVAIT DECLARE N'AVOIR CONSERVE AUCUN SOUVENIR DE L'ACCIDENT, QU'AUCUNE TRACE NE FUT RELEVEE ET QUE LE POINT DE CHOC NE PUT ETRE DETERMINE, QU'EN CONSEQUENCE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION N'ETAIENT PAS EXACTEMENT ETABLIES ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ;

QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER AINSI QU'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LE FAIT GENERATEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE ET LA FAUTE QU'IL RELEVE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME VEUVE RNON A GARANTIR DE COOMAN DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CARNET, DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ENONCE QUE DAME VEUVE RENON AVAIT LA GARDE DE L'ENSEMBLE ROUTIER AYANT HEURTE LA VOITURE DE COOMAN ET QU'IL S'ENSUIVAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE RAPPORTEE D'UN CAS FORTUIT OU D'UNE FAUTE ETRANGERE, QU'ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A CARNET CONCURREMMENT AVEC DE COOMAN, PAR SUITE DU CUMUL DES PRESOMPTIONS DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'APPELE EN GARANTIE UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR A L'ACTION EN GARANTIE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET CONDAMNANT DAME VEUVE RENON A GARANTIR DE COOMAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CARNET, DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 18 MAI 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-10 922. VEUVE RENON C/ DE COOMAN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND, PEIGNOT ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 597, P 445 ;

10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 867, P 616 ;

12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 45, P 33 ET LES ARRETS CITES. 13 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 119, P 84 ;

19 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 149 (1°), P 105.