Cass. Civ. 2 04.10.1963 n°6213 (Jurisprudence JL n°J145435)

Audience publique du 4 octobre 1963 REJET

Publié au bulSQZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURTEAU, QUI SERRAIT SUR SA DROITE POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE, QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE EN BORDURE DE CELLE-CI; QUE DEMOISELLE BIENNES, ACTUELLEMENT EPOUSE WO. , TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSEE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE FOURTEAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ADMIS QUE DIVERS ELEMENTS DU LITIGE, REUNIS, PERMETTAIENT DE PRECISER LA CAUSE DU DERAPAGE DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE L'UN DE CES ELEMENTS, RESULTANT DE LA PRESENCE, SUR LA VOITURE, DE PNEUS NEUFS A L'AVANT ET AFFECTES D'UNE USURE AVANCEE A L'ARRIERE, NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE, N'AYANT PAS PRECISE SI L'UN OU L'AUTRE DESDITS ELEMENTS AVAIT EU UN CARACTERE DETERMINANT, LA DECISION NE REPOSERAIT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE, LARGE DE 7, 80 METRES ETAIT EN BON ETAT, GOUDRONNEE, ENTIEREMENT PRATICABLE, MAIS MOUILLEE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU SORTIR D'UNE AGGLOMERATION, DANS UN VIRAGE A GRAND RAYON, RELEVE VERS L'EXTERIEUR; QUE LA DECISION REMARQUE D'UNE PART, QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, FOURTEAU ROULAIT A 50 KILOMETRES A L'HEURE, EN SERRANT TROP SUR SA DROITE, D'AUTRE PART, QUE LA VITESSE NORMALE D'UN VEHICULE EST FONCTION, NON SEULEMENT DES LIMITATIONS IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS, MAIS AUSSI DU TRACE DE LA ROUTE, DE SON ETAT AINSI QUE DE LA CIRCULATION ET QU'EN L'ESPECE, PRENANT UN VIRAGE A GAUCHE, SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, AVEC DES PNEUMATIQUES USES A 50 %, A L'ARRIERE DE SA VOITURE, LE DEFENDEUR A L'ACTION ROULAIT A UNE VITESSE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSERVER LE CONTROLE DE SON VEHICULE; ATTENDU QU'IL RESSORT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, QU'ETANT DONNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ENTREPRENAIT SA MANOEUVRE, AVEC UNE AUTOMOBILE TENANT MAL LA ROUTE, EU EGARD A L'ETAT DE CELLE-CI, FOURTEAU N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DES LORS, EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES DONT IL DEVAIT REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13 147. FOURTEAU ET AUTRE C/ EPOUX WO. ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 673, P 491 ET LES ARRETS CITES.