Cass. Civ. 2 04.10.1961 n°634 (Jurisprudence JL n°J122279)

Audience publique du 4 octobre 1961 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MINEURE BEATRICE CATTA A ETE RECUEILLIE PAR TONY CATTA, SON GRAND-PERE, ASSURE SOCIAL, QUI ETAIT AINSI EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR CETTE ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EUT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE BEATRICE CATTA NE SE TROUVAIT PAS A LA CHARGE DE SON GRAND-PERE, L'IMPECUNIOSITE DU PERE QUI RESIDE AU CANADA, NE POUVANT ETRE DEMONTREE ET L'INTERVENTION DE TONY CATTA POUR L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DE SA PETITE-FILLE NE CONSTITUANT QU'UN COMPLEMENT DE LA PARTICIPATION DU PERE A CET ENTRETIEN ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA MINEURE BEATRICE CATTA A ETE, APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU AU CANADA, RAPATRIEE AVEC LES AUTRES ENFANTS DU MENAGE CATTA, PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'AMBASSADE DE FRANCE QUE LES ENFANTS ONT ETE RECUEILLIS PAR LEUR GRAND-PERE TONY CATTA, QUE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LEUR PERE AURAIT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A SES ENFANTS D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LA CHARGE AURAIT INCOMBE AU GRAND-PERE QUI LES AVAIT RECUEILLIS ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-51.505. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS C/ TONY CATTA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 522, P. 417. 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 523, P. 418.