Cass. Civ. 2 04.10.1961 n°633 (Jurisprudence JL n°J164430)

Audience publique du 4 octobre 1961 REJET

Publié au bulVQV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, IL RESULTE QUE RAULET, NE LE 28 DECEMBRE 1891, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1920 LA PROFESSION DE MAROQUINIER ET ETAIT AFFILIE, EN CETTE QUALITE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE, QU'IL SOUSCRIVIT LE 1ER JANVIER 1951, EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 22 JUIN 1951, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, UN ENGAGEMENT DE RACHAT ECHELONNE DE COTISATIONS QU'A LA SUITE, TANT DES VERSEMENTS PAR LUI EFFECTUES QUE DE L'ATTRIBUTION GRATUITE QUI LUI FUT FAITE D'UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS, LE NOMBRE DES POINTS DE RETRAITE DONT IL POUVAIT SE PREVALOIR, S'ELEVAIT AU JOUR DE SON 65E ANNIVERSAIRE SOIT LE 28 DECEMBRE 1956, A UN TOTAL DE 608 POINTS ;

QUE LE SUSNOMME DENANDA ALORS LA LIQUIDATION DE SA PENSION NON SUR CETTE BASE MAIS SUR CELLE DE 888 POINTS, SE PRETENDANT FONDE A RACHETER PAR UNE INDEMNITE UNIQUE DE 493.762 FRANCS LA DIFFERENCE SOIT 280 POINTS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1957, ADMETTRAIT DANS SON ALINEA 2 LE RACHAT EN BLOC EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, AYANT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE RAULET N'AURAIT PAS SOLLICITE EN 1956 LA LIQUIDATION INCONDITIONNELLE DE SA RETRAITE, MAIS SUBORDONNE CELLE-CI A LA POSSIBILITE D'EFFECTUER UN RACHAT TOTAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, LE SUSNOMME AVAIT RENONCE A PROROGER, APRES SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE, LAQUELLE DEVAIT PAR SUITE ETRE CALCULEE, COMPTE TENU DES POINTS POSSEDES A CETTE DATE ;

QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR UN RACHAT GLOBAL DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU 22 JUIN 1951, N'ETAIENT PAS REUNIES, LEDIT RACHAT NE POUVANT, SELON CE TEXTE, S'EFFECTUER QUE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES SUIVANT PUBLICATION DUDIT REGLEMENT, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1953 ET A UN AGE QUE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE REQUERANT A L'EPOQUE OU IL AVAIT FORMULE SON OPTION ;

QUE LA DECISION OBSERVE ENCORE QU'UN RACHAT GLOBAL NE POUVAIT EVENTUELLEMENT INTERVENIR QUE DANS LES TERMES DES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DU 23 FEVRIER 1957, LESQUELS SUBORDONNENT LEDIT RACHAT A DES CONDITIONS, DONT, EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLES FUSSENT REUNIES ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'WAPPEL DE PARIS. NO 59-50.473. RAULET GEORGES C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND.