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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 juillet 2007 n°0619401, Jus Luminum n°J182629
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0619401 |
| Numéro Jus Luminum | J182629 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.01.2008 |
Audience publique du 4 juillet 2007 Déchéance
N° de pourvoi : 06-19401
Inédit Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 septembre 2006 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans statuant en matière de taxe, sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.268) ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentant le demandeur au pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et que le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi lui-même est irrecevable, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 10.07.1963 n°6110, JL n°J168134Mais attendu que la cour d'appel ayant constate que le debardage etait effectue non a la main, mais par tracteurs et qu'il n'etait pas la consequence de l'exercice d'une exploitation forestiere a enonce que cette activite n'entrait dans aucune des definit...
- Cass. Civ. 1 26.02.1968, JL n°J94765Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 13 octobre 1965 par la cour d'appel de nancy. n° 65 - 14 465 compagnie d'assurances la concorde et autre c/ nancy. president : m blin - rapporteur : m parlange - avocat general : m lebegue...
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- CE 7/9 SSR 09.03.1988 n°62146, JL n°J443830Qu'ainsi les peupleraies défrichées par les requérants n'entrent pas dans la catégorie des bois mentionnés à l'article 162 du code forestier et exemptés de la taxe de défrichement ;...
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