|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 juillet 2007 n°0615650, Jus Luminum n°J78847
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0615650 |
| Numéro Jus Luminum | J78847 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.07.2007 |
Audience publique du 4 juillet 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-15650
Inédit Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2004), que Mme Z... X... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ;
Attendu que Mme Z... X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme Z... X... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 août 2004 à son domicile au Maroc ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 27.11.2002 n°246764, JL n°J218522Considérant que les requêtes n° 246764 et n° 246765 de la societe d'interet collectif agricole d'electricite de la region de peronne et de la societe d'interet collectif agricole d'electricite du secteur de roisel, dirigées contre deux ordonnances rendues...
- CE 8/9 SSR 27.02.1989 n°43660, JL n°J3745512°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;...
- Cass. 08.01.2002, JL n°J320278Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 13 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;...
- CE 2/SS 05.11.1999 n°172667, JL n°J291703Article 1er : la requête de mme x… est rejetée....
- Cass. Civ. 3 27.11.1974 n°7313443, JL n°J112117Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 juin 1973 par la cour d'appel de paris....
- CE 12.10.2001 n°220199, JL n°J52586Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 06.03.1997, JL n°J371872Sur le rapport de m. thavaud, conseiller, les observations de la scp peignot et garreau, avocat de l'urssaf de rouen, de la scp gatineau, avocat de la société industrielle automobile de normandie, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après en...
- CE 3/5 SSR 26.11.1993 n°108851, JL n°J473041Considérant que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société s'est prévalue en appel du préjudice qui aurait résulté pour elle de l'impossibilité définitive de réaliser le lotissement ;...
- Cass. Civ. 3 10.12.1974 n°7313468, JL n°J140841Que, des lors, et bien qu'un rapport officieux ait emis des doutes sur la tenue future de l'ensemble du revetement, la demande de la caisse, qui ne pouvait se prevaloir de nouveaux desordres devait etre ecartee ;...
- Cass. 17.10.2007, JL n°J4743131 / que s'attachant pour réduire l'indemnité due à m. x… pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la conduite publique d'un cadre de haut niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui admettait par ailleurs que le seul motif de vol invoqué dans la...
- Cass. 29.01.2008, JL n°J460456Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun marché de travaux n'avait été conclu entre les parties, que le devis du 21 avril 1992, signé par m. x… et accepté par m. y…, ne portait pas la mention de marché forfaitaire, était extrêmement détaillé, indiq...
- CE 2/SS 03.07.1995 n°123967, JL n°J321105Qu'il est établi que mlle dos y… x… a demandé une carte de séjour au titre du regroupement familial avec sa soeur, résidant en france ;...
- CE 6/1 SSR 02.05.2007 n°295024, JL n°J244464Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « le préfet statue dans les trois m...
- TA Clermont-ferrand 24.05.1984, JL n°J297164La jouissance de ce droit doit s'exercer dans l'intérêt exclusif des membres de la section ;...
- CAA Paris 2ème ch. 07.04.2006 n°03PA03168, JL n°J310790Considérant que la souscription, par les requérants, en 1995, d'un prêt aidé par l'etat n'a pu, par elle-même, avoir aucun effet rétroactif sur la situation de mme au regard des dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts, lequel fixe...
- Cass. 11.03.1998, JL n°J354018Sur le rapport de m. le conseiller masse de bombes, les observations de me choucroy et de me roger, avocats en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général dintilhac ;...
- CAA Nantes 13.12.2005 n°05NT01183, JL n°J35151Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner m. charles x et mme jacqueline x à verser, ensemble, aux associations les amis de kerdandec et les amis des sites de la région de mesquer, une somme...
- CE 6/SS 15.01.1996 n°150902, JL n°J455756Vu l'ordonnance en date du 16 août 1993 , enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 17 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de nice a transmis au conseil d'etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux...
- Cass. 13.02.1996 n°9318990, JL n°J264414Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- CAA Marseille 25.01.2000 n°97MA00113, JL n°J109203Considérant que, dans la mesure où la société c.m.m.s. aurait entendu invoquer les termes des contrats d'occupation conclus avec la commune pour soutenir que la modification de la redevance serait intervenue en dehors des dates prévues, il résulte desdits...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225