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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 juillet 2007 n°0613976, Jus Luminum n°J212415
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0613976 |
| Numéro Jus Luminum | J212415 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.01.2008 |
Audience publique du 4 juillet 2007 Désistement
N° de pourvoi : 06-13976
Inédit Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la Société de développement régional Antilles-Guyane (SODERAG) et la Société financière Antilles-Guyane (SOFIAG) se sont pourvues le 19 avril 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige les oposant à la société Roma ;
Qu'à la date du 8 juin 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 avril 2007, date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte ;
Et attendu que la société Roma s'est désistée, le 12 juin 2007, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux sociétés SODERAG et SOFIAG de leur désistement ;
DONNE acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne les sociétés SODERAG et SOFIAG aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.06.2004, JL n°J477367Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 du code civil, l. 124-1 et l. 124-3 du code des assurances, et en l'absence d'autorisation législative spécifique, qui soit applicable en la cause, que le versement des primes, pour la période...
- Cass. Civ. 3 25.10.2006 n°0514318, JL n°J152163Donne acte à la chambre des notaires du calvados du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés freire louvet, compagnie générale de garantie, philippine, socamag, podevin, menuiserie vilfeu et mm. x..., ès qualités de liquidateu...
- Cass. Soc. 02.11.1989 n°8715728, JL n°J132332Mais attendu que les dispositions invoquées ne sont pas applicables à l'avis du médecin qualifié dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties ;...
- Cass. 19.11.1998 n°9710779, JL n°J286576La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : m. laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. de givry, conseiller rapporteur, m. guerder...
- CAA Marseille 22.12.2003 n°99MA02091, JL n°J153337- que, contrairement à qu'ont estimé les premiers juges, les délibérations critiquées concernent des parcelles qui ne font partie du domaine public communal et sont bien susceptibles de faire grief ;...
- Cass. 06.07.1964, JL n°J348250Qu'en en deduisant qu'il s'agissait d'une entreprise differente, qu'il n'y avait pas eu continuation du contrat de travail de QZO. o et que ce dernier avait ete licencie par la sofitherm au cours d'une periode d'essai pendant laquelle etaient reglees les c...
- CE 07.05.2002 n°240529, JL n°J47890Que la societe d'equipement de tahiti et des iles (setil) a reçu notification de cette lettre le 11 janvier 2001 ;...
- Cass. 17.10.1996, JL n°J421365Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge ces frais, le jugement attaqué énonce que le médecin traitant ignorait la nécessité en pareil cas d'une entente préalable et que cette erreur constitue un cas de force majeure pour l'assurée;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 02.03.2000 n°97BX01954, JL n°J373550Article 1er : la requête de mme x… est rejetée. abstrats : 36-10-09-01 fonctionnaires et agents publics - cessation de fonctions - radiation des cadres - inaptitude physique...
- CA Rennes 30.05.2002, JL n°J328537Et soutenues l'audience par messieurs d'herbey, richard et simon et par madame estay delpire tendant à l'infirmation du jugement et à la condamnation de l'association moissons nouvelles à leur payer :...
- Cass. 19.10.2005, JL n°J323736Attendu, selon l'arrêt attaqué (pau, 4 mai 2004), que m. x…, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 25 mai 1992 à mllesTO. tal et danièle y… pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 juin 1992 ;...
- CAA Lyon 20.04.2004 n°00LY00136, JL n°J111627Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : i - nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. (...) lorsque la responsabilité d...
- CE 27.05.1994 n°109902, JL n°J154815Que, du 1er juillet 1987 au 30 avril 1988, alors que m. nabis, capitaine de l'armée de l'air, était affecté à djibouti, mme krieger hébergeait effectivement leur dernier enfant dans son foyer ;...
- Cass. Soc. 26.11.2002 n°0044517, JL n°J2423681 / que ne constitue pas une sanction la modification du contrat de travail décidée par l'employeur motivée par une cause tenant au fonctionnement de l'entreprise et non à un comportement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ;...
- CAA Paris 4ème ch. 24.09.1998 n°97PA00130, JL n°J337228Considérant que, par jugement en date du 6 juin 1996, le tribunal administratif de versailles, faisant droit aux demandes de mme de y… et autres, a annulé les décisions par lesquelles l'institut theophile roussel avait refusé aux intéressés le bénéfice de...
- CE 13.01.1999 n°168454, JL n°J145876Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme jeanne lescure, demeurant ... argenteuil (95100) ;...
- CE 30.12.2002 n°248835, JL n°J165279Article 2 : la demande présentée par m. xdevant le tribunal administratif de paris est rejetée....
- Cass. Civ. 1 30.03.2004 n°0100711, JL n°J178893Attendu que m. x..., de nationalité algérienne, a contracté mariage le 11 août 1992 devant l'officier d'état civil de sète, avec mme y... ;...
- Cass. 10.05.2007, JL n°J425185Que l'acte authentique de vente a été signé le 13 juillet 2001 avec la société civile immobilière dusu (la sci) substituée aux bénéficiaires de la promesse, au vu de l'attestation de la société assistance france expertise (afe) concluant à l'absence de te...
- CA Versailles 24.10.2006, JL n°J381716Il soutient qu'il a résilié trois de ses contrats en février 2002 , a reçu l'accord de la société sfr, n'a plus utilisé les lignes et s'est aperçu plus tard que les prélèvements avaient continué sur son compte bancaire au titre de ces trois contrats. il p...
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