Cass. Civ. 2 04.07.1974 n°7310976 (Jurisprudence JL n°J53613)

Audience publique du 4 juillet 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-10976

Publié au bulOZO. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. BARNICAUD AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE Défenseur LYON-CAEN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU SEUIL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANTHONY RICKETTS, A ASSIGNE EN BORNAGE DAME D'ACQUARONE ;

QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SALLAZ ;

QUE DAME D'ACQUARONE A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE ET QUE RICKETTS AYANT CESSE SES FONCTIONS EN COURS DE PROCEDURE, CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRISE ET CONTINUEE PAR SALLAZ ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME D'ACQUARONE SI RICKETTS AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE LOU SEUIL LORS DE L'INTRODUCTION D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES