Cass. Civ. 2 04.07.1968 n°145 (Jurisprudence JL n°J121925)

Audience publique du 4 juillet 1968 REJET

Publié au bulVVO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE RICHARD DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES FAISAIENT ETAT DE MANOEUVRES QUE DAME RICHARD AURAIT EXERCEES A L'EGARD DE TEMOINS CITES A LA REQUETE DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DES FAITS ARTICULES PAR RICHARD A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LEDIT RICHARD N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION A DAME RICHARD SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS TRAVAILLER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DIT DAME RICHARD MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET NE LUI A ALLOUE, SOUS FORME DE PRESTATIONS MENSUELLES, QU'UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, N'AVAIT PAS A ENVISAGER POUR STATUER SUR CE DERNIER POINT, LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES MAIS SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 12 630 RICHARD C/ DAME RICHARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 22 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 145, P 103.