Cass. Civ. 2 04.06.1999 n°9960206 (Jurisprudence JL n°J78712)

Audience publique du 4 juin 1999 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 99-60206

Inédit Président : M. DUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Barbe, Marie-Andrée Chadet, demeurant ... Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude URR. , greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Chadet contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.