Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "4 juin 1999" "04/06/1999".
07/01750
[...] Ilario X... ... 69003 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel de LYON 2 rue de la Bombarde 69005 LYON représenté par Monsieur Michel GIRARD [...]
[...] ; Attendu que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée résultant notamment des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 2 [...]
[...] Trésor Public de 491.942 euros, expulsion du local commercial, non-exploitation du commerce depuis 2 [...]
[...] Loi nº97-1269 du 30/12/1997, article 2 Décret nº99-469 du 04/06/1999 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.