Cass. Civ. 2 04.06.1982 (Jurisprudence JL n°J95174)

Audience publique du 4 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAMPANELLA A VENDU A VERSPIEREN, OU A TOUTE PERSONNE QUE CELUI-CI POURRAIT SE SUBSTITUER, UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, QUALIFIE "PROTOCOLE" QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE , LEQUEL A ETE SUIVI D'UN ACTE NOTARIE PORTANT CESSION DU FONDS A UNE SOCIETE ANONYME NOREDI, DONT VERSPIEREN ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

QU'UN LITIGE ETANT SURVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA REPARTITION DES CHARGES DES CONGES PAYES, CELLES-CI ONT DESIGNE, LE 6 FEVRIER 1978, UN ARBITRE AUQUEL UN DELAI DE TROIS MOIS A ETE IMPARTI POUR RENDRE SA SENTENCE ;

QUE, D'UN COMMUN ACCORD, CE DELAI A ETE PROROGE JUSQU'AU 15 JUIN 1978 ;

QUE LA SENTENCE N'AYANT ETE RENDUE QUE LE 29 JUIN 1978, CAMPANELLA A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN SOUTENANT QUE LA SENTENCE ETAIT NULLE, COMME INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE COMPROMIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1007 ET 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, DU MOMENT QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT D'ACTES OU DE FAITS CONSTATES PAR ECRIT, EMANANT DE CAMPANELLA LUI-MEME ET REVELANT DE FACON CERTAINE, DE SA PART, UNE ACCEPTATION DE LA PROROGATION DE LA MISSION DE L'ARBITRE NI D'UN POUVOIR SPECIAL DONT L'AVOCAT DU SUS-NOMME AURAIT ETE INVESTI A CET EFFET, FAITS OU ACTES QUI NE RESULTERAIENT NULLEMENT DES LETTRES DE CAMPANELLA A SON AVOCAT EN DATE DES 10 ET 12 JUIN 1978, VISEES PAR L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL LEUR EST REPROCHE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT POUR APPRECIER SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES QU'ILS CONSTATAIENT RESULTAIT LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1028-1 DUDIT CODE EN REJETANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARBITRE SAISI EXCLUSIVEMENT DE L'INTERPRETATION ET DE L'EXECUTION DU "PROTOCOLE" SOUS SEINGS PRIVES N'AURAIT PU, SANS STATUER HORS DES TERMES DU COMPROMIS, FONDER EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR L'ACTE NOTARIE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LE COMPROMIS NE LIMITAIT PAS LES POSSIBILITES DE L'ARBITRE QUANT AUX DOCUMENTS QU'IL ETAIT FONDE A SE FAIRE COMMUNIQUER, EN DEDUIT QU'IL POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU COMPROMIS, DEGAGER DE L'ACTE DE CESSION LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA QUESTION QU'IL AVAIT A TRANCHER ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;