Cass. Civ. 2 04.06.1970 n°6813721 (Jurisprudence JL n°J161418)

Audience publique du 4 juin 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-13721

Publié au bulWYQ. n M. Drouillat

M. Crespin M. Mazet Demandeur M. de Chaisemartin Défenseur M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS FEVRE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DECLARE MAL FONDE L'APPEL EN GARANTIE DILIGENTE PAR LAUGIER CONTRE LES CONSORTS FEVRE; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE LES CONSORTS FEVRE HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LAUGIER AYANT ACHETE AUX CONSORTS FEVRE UN IMMEUBLE, LE DONNA EN LOCATION A LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT DESIREUSE D'Y LOGER SON PERSONNEL; QU'APRES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PLUSIEURS OUVRIERS DE LADITE ENTREPRISE PERIRENT PAR ASPHYXIE, A LA SUITE D'UNE FUITE DE GAZ DE VILLE, PROVOQUEE PAR LA COUPURE D'UN TUYAU, LORS DE L'ENLEVEMENT D'UN CHAUFFE-EAU; QUE ALBINET, QUI AVAIT PROCEDE A CETTE COUPURE, PERRON CONTREMAITRE DE LA SOCIETE PRENEUSE, ET LAUGIER, POURSUIVIS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, FURENT TOUS TROIS CONDAMNES A UNE MEME PEINE, ET, SOLIDAIREMENT, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES; QUE LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PERRON, AYANT ETE CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LUI, ET AYANT PAYE LA TOTALITE DESDITS DOMMAGES-INTERETS, A ASSIGNE LAUGIER ET ALBINET POUR ENTENDRE DIRE QU'ILS DEVRAIENT LUI REMBOURSER CHACUN, UN TIERS DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU REGLER; QUE LAUGIER A APPELE LES CONSORTS FEVRE ET ALBINET EN GARANTIE; ATTENDU QUE LAUGIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE D'EXONERATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT A SON PROFIT, CLAUSE SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE ETANT DEPUIS UN AN A L'ABANDON, LA SOCIETE PRENEUSE L'AVAIT ACCEPTE EN SON ETAT ET AVAIT DEGAGE DE CE CHEF LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA FAUTE D'INATTENTION RETENUE PAR LES JUGES REPRESSIFS CONTRE LAUGIER CONSISTAIT EN UN DEFAUT DE PRECAUTIONS QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE IL AURAIT DU PRENDRE, POUR CONTROLER LA PARFAITE HABITABILITE DES LIEUX, ET QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET LA SOCIETE LOCATAIRE, SEUL LE DOL OU LA FAUTE LOURDE DU BAILLEUR AURAIT PU FAIRE ECHEC A LADITE CLAUSE, ALORS QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES QUE LES JUGES D'APPEL, EN SE CONTREDISANT D'AILLEURS, AURAIENT DECIDE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE NE SE SITUAIT PAS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, PUISQUE, POUR LA REPARTITION DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES, PREPOSEES DE LA SOCIETE ET OCCUPANTES DES LIEUX DU FAIT DE CELLE-CI, IL S'AGISSAIT D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAUTES RECIPROQUES COMMISES PAR SES REPRESENTANTS ET LE BAILLEUR A LA CONCLUSION DU BAIL ET LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, ET ALORS ENFIN QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE A LAUGIER AURAIT CORRESPONDU NON PAS A DES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PERRON MAIS BIEN A CELLES QUE LADITE SOCIETE AVAIT PAYEES POUR LE COMPTE DE LAUGIER, EN VERTU DE LA PART DE RESPONSABILITE RECONNUE A CELUI-CI DANS L'ACCIDENT, LA DISTINCTION ENTRE L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET SON RECOURS EN TANT QUE LOCATAIRE CONTRE SON BAILLEUR ETANT TOTALEMENT INOPERANTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CLAUSE D'EXONERATION N'ETAIT APPARUE, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE DANS L'ENGAGEMENT LOCATIF DU 17 JUIN 1965, DONC APRES L'ACCIDENT SURVENU EN AVRIL 1965, ET QUE LA SOCIETE NE RECONNAISSAIT PAS QU'ELLE AIT ETE VERBALEMENT ACCEPTEE AVANT CELUI-CI; QUE CETTE CLAUSE AVAIT AINSI POUR SEUL OBJET, D'EXONERER LAUGIER DE LA RESPONSABILITE QU'EN TANT QUE BAILLEUR, IL AURAIT PU DEVOIR ASSUMER DU FAIT DE L'ETAT DE SON IMMEUBLE, MAIS NON PAS DE LA RESPONSABILITE DE SON FAIT PERSONNEL; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A CHACUN DES CONDAMNES, ALBINET, LAUGIER ET PERRON, LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS RECHERCHE LA GRAVITE DES FAUTES RESPECTIVES DE CHACUN DE CES COAUTEURS, ALORS QUE LA FAUTE DE LAUGIER N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DES DECISIONS PENALES ET CIVILES, ETRE QUALIFIEE D'EQUIVALENTE AUX DEUX AUTRES, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LAUGIER, QUI AVAIENT INVOQUE LE ROLE, RAPPELE PAR LES JUGES REPRESSIFS, D'UNE AUTRE PREPOSEE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, DAME ELIZADE, QUI AVAIT, POUR UTILISER LE GAZ DE VILLE, OUVERT LE ROBINET DU COMPTEUR A L'EXTERIEUR DE LA MAISON, ET PROVOQUE AINSI LA FUITE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA NEGLIGENCE ET L'IMPRUDENCE D'ALBINET, QUI AVAIT SECTIONNE UNE CANALISATION " SANS LA MATER " ET AINSI CREE LE RISQUE, L'ARRET ENONCE QUE CE RISQUE N'AVAIT PU SE REALISER QUE PAR LA NEGLIGENCE DE LAUGIER QUI AVAIT LOUE UN IMMEUBLE A L'ABANDON EN SACHANT QU'IL ALLAIT ETRE OCCUPE, ET DE MEME QUE PERRON, CONTREMAITRE DE LA SOCIETE PRENEUSE, AVAIT LE DEVOIR IMPERIEUX DE VERIFIER QUE SON INSTALLATION NE PRESENTAIT AUCUN DANGER; QUE TOUS DEUX AVAIENT VISITE LES LIEUX ET VU LA CANALISATION SECTIONNEE, ET QUE DAME ELIZADE AVAIT IGNORE LE DANGER ET N'AVAIT PU LE PREVOIR, LA CANALISATION COUPEE NE SE TROUVANT PAS DANS LA CUISINE OU ELLE AVAIT UTILISE LE GAZ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A RECHERCHE LES FAUTES RESPECTIVES DE CHACUN DES COAUTEURS, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA FAUTE DE DAME ELIZADE, A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE CHACUN DES COAUTEURS AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR ELLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE