Cass. Civ. 2 04.06.1966 n°6510 (Jurisprudence JL n°J148291)

Audience publique du 4 juin 1966 REJET

Publié au bulOU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST ALORS QUE LE MARI N'AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE N'ETABLIR AU CONQUET QU'UNE RESIDENCE TEMPORAIRE, LAQUELLE S'OPPOSERAIT AU DOMICILE, DONT SERRE N'AVAIT PAS JUSTIFIE LE TRANSFERT, AINSI QUE CELA ETAIT ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LUI A SA FEMME ET INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE, PRESENTEE PAR DAME SERRE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE LE MARI, LE 27 MAI 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES; QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE, PRESENTEE PAR SERRE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, APRES QUE LA FEMME ENTENDUE SUR COMMISSION ROGATOIRE, EUT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, QUI FUT REJETEE PAR LADITE ORDONNANCE; ET QUE CHACUN DES EPOUX AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DE SON CONJOINT LA COUR D'APPEL PRONONCA LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, INFIRMA L'ORDONNANCE DU 27 MAI 1964 ET DECLARA SEUL COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SERRE AVAIT SOUTENU AVOIR EU L'INTENTION D'INSTALLER DE FACON DURABLE SA FEMME ET SON ENFANT AU CONQUET AFIN DE LES AVOIR PRES DE LUI PENDANT SON SERVICE MILITAIRE, EN SOMME DE TRANSPORTER DANS CETTE PROPRIETE, POUR UN TEMPS, LE DOMICILE CONJUGAL, QU'IL APPARTIENT AU MARI, CHEF DE FAMILLE, DE FIXER LIBREMENT LE LIEU DE CE DOMICILE, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES LIEUX OFFERTS A LA FEMME N'AURAIENT CONSTITUE QU'UNE DEMEURE FICTIVE; QUE PAR DES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR LA DETERMINATION DU DOMICILE, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-10 300 DAME SERRE C/ SERRE PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.