Cass. Civ. 2 04.05.2007 n°0760254 (Jurisprudence JL n°J61017)

Audience publique du 4 mai 2007 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 07-60254

Publié au bulQOW. n Président : Mme FAVRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ;

Attendu que Mme de A... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. X... Z..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant rejeté sa réclamation au titre de l'article L. 34 du code électoral ;

que M. X... Z... a ensuite lui-même donné pouvoir à Mme Y... pour faire la déclaration de pourvoi ;

Attendu que le 30 avril 2007, Mme Y... a déclaré, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, se pourvoir en cassation, au nom de Mme de A... ;

Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ;

qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept.