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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 mai 1973 n°7360076, Jus Luminum n°J68227
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7360076 |
| Numéro Jus Luminum | J68227 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.07.2007 |
Audience publique du 4 mai 1973 Non-lieu à statuer
N° de pourvoi : 73-60076
Publié au bulPO. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. CAZALS AV.GEN. M. BARNICAUD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR L'EXISTENCE DU POURVOI : VU LA LETTRE ADRESSEE PAR BLONDELOT SVW. A " M LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ", DEPOSEE AU GREFFE LE 8 MARS 1973, ET CONCUE COMME SUIT : " ARTICLE L 36 DU CODE ELECTORAL ORDONNANCE DE RADIATION RENDUE TROP TARD POUR POUVOIR S'INSCRIRE SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE, LE MAIRE PREVENU 36 HEURES AVANT LE 4 MARS 1973 " ;
ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Bordeaux 28.02.2008, JL n°J306016Attendu que les premiers juges n'ont pas suffisamment pris en compte au niveau de la sanction, la gravité des faits et le trouble causé à l'ordre public de la part d'un prévenu déjà condamné à sept reprises pour des faits de même nature ;...
- CE 2/SS 22.02.1993 n°128424, JL n°J456947Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. frédéric x…, demeurant ... route de saumur, disse-sous-le lude (72800) le lude ;...
- CA Agen 06.06.2001 n°0000697, JL n°J202993Condamne monsieur motard à verser à madame ravail la somme de 20 000 francs (vingt mille francs) soit 3 048,98 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice financier....
- Cass. 11.01.2005, JL n°J465306Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 16.05.1995, JL n°J309779Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 31.01.2001 n°9818157, JL n°J289761Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Crim. 17.12.1975 n°7591747, JL n°J41678Rejet du pourvoi de warren (georges) contre un arret rendu le 3 juin 1975 par la cour d'appel de basse-terre qui l'a condamne a la peine de deux annees d'emprisonnement et a cinq annees d'interdiction de sejour pour infraction a la legislation sur les stu...
- CE 7/SS 30.12.2003 n°236310, JL n°J529946Qu'invitées par lettre du président de la septième sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat à faire savoir si la situation de m. y avait été modifiée, en fait ou en droit, depuis l'intervention de la décision de la commission de recours...
- Cass. 17.12.1987 n°8546022, JL n°J279667Attendu que le crédit lyonnais fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à m. x… une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi par la non application des articles 28, 29 et 30 de la convention collective alors, selon l...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 28.03.2000 n°97BX00004, JL n°J271974Considérant que la sa ragonneau entend se prévaloir, sur le fondement de l'article l. 80 a du livre des procédures fiscales, d'une réponse du 17 janvier 1980 du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et d'une réponse ministérielle du 17...
- TC 10.05.1993 n°0932850, JL n°J122199Que, l'immeuble ayant été adjugé à un tiers, la ville de nice a exercé son droit de préemption ;...
- CE 1/SS 25.02.1994 n°128153, JL n°J519806Considérant qu'aux termes de l'article l.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article l.283-a est fixée par un d...
- Cass. 11.05.1995, JL n°J343272Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CE 9/8 SSR 03.12.1999 n°191491, JL n°J359852Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 548 du code général des impôts : " … les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un etat membre de l'union européenne, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poin...
- Cass. Civ. 3 28.11.2001 n°0015121, JL n°J208022Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'union immobilière d'ile-de-france à payer à m. grondin la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;...
- Cass. 04.06.1992 n°9015410, JL n°J259203Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976, pris en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, devenu l'article l.241-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations des chauffeurs de...
- Cass. 03.11.2004, JL n°J442918Donne acte aux époux x… du désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux de y… ;...
- Cass. 21.01.1999 n°9711731, JL n°J289959Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 4/2 SSR 26.02.1971 n°771607716177162, JL n°J372342Considerant que les requetes susvisees presentent a juger des questions semblables ;...
- Cass. Com. 26.11.2002 n°0021532, JL n°J209133Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés café de la bourse et davol n'ont pas été mises en liquidation judiciaire et que m. x..., représentant des créanciers n'avait donc pas été désigné comme liquidateur, le premier président de la cour d'appel qu...
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