Cass. Civ. 2 04.05.1973 n°7113381 (Jurisprudence JL n°J161673)

Audience publique du 4 mai 1973 REJET

N° de pourvoi : 71-13381

Publié au bulRTO. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. CRESPIN AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. TALAMON Défenseur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE DAUJARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DES HERITIERS TOUABI, SE PLAIGNANT DE DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EVACUATION D'UN LAVABO SITUE DANS L'APPARTEMENT DE L'ETAGE SUPERIEUR OCCUPE PAR DES LOCATAIRES DE BORNUAT, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA CORDIALITE ", INTERVENUE A L'INSTANCE ET SON ASSURE BORNUAT ONT ASSIGNE EN GARANTIE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE DAUJARD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE DU BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS