Cass. Civ. 2 04.05.1962 n°524 (Jurisprudence JL n°J29798)

Audience publique du 4 mai 1962 CASSATION

Publié au bulUQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CAUTY, DEFENDEUR AU POURVOI, INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI TENANT A CE QU'IL A ETE FORME PAR FOURNO, CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST, AU MEME TITRE QUE LE CONSEIL LUI-MEME, QUALIFIE POUR DONNER LE MANDAT SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE GIRARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A DONNE, LE 19 FEVRIER 1959, A FOURNO, UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI CONTRE LA DECISION DEFEREE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1958 ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI RECEVABLE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 115 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU QU'AUX TERMES DU SECOND LES MALADIES, BLESSURES ET INFIRMITES RESULTANT D'UN FAIT DE GUERRE ET COUVERTES PAR UNE LEGISLATION SPECIALE NE DONNENT PAS LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION - AUX INVALIDES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CAUTY, ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE 30 %, OBTINT, EN 1953, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES ARRERAGES LUI FURENT VERSES JUSQU'EN 1957 ;

QUE, L'INTERESSE, AYANT SOLLICITE LA MAJORATION DE SA PENSION MILITAIRE, IL FUT ETABLI QUE SES INFIRMITES ETAIENT D'ORIGINE MILITAIRE, ET UNE PENSION CORRESPONDANT A UN TAUX D'INVALIDITE DE 100 % PLUS 3 DEGRES LUI FUT ATTRIBUEE, AVEC EFFET DU 31 AOUT 1950 ;

QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE INDUMENT VERSEES ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 NE PREVOYAIT PAS LA SUPPRESSION RETROACTIVE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUAIT L'APPLICATION, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'INVALIDE NE POUVAIT PENDANT LA MEME PERIODE, ET, POUR LA MEME INVALIDITE, CUMULER LE BENEFICE D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVEC CELUI D'UNE PENSION MILITAIRE, ET QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1376 PRECITE SE TROUVAIENT REUNIS, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES LE 9 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 59 - 50 251 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ JOSEPH CAUTY. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENRRAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 524, P 343. 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 652, P 456. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 20, P 14. 20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 69, P 41. 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 641, P 412. 25 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 241, P 162. 16 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 634, P 419. 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 292, P 206. 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233.