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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 mai 1960 n°287, Jus Luminum n°J123871
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 287 |
| Numéro Jus Luminum | J123871 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.10.2007 |
Audience publique du 4 mai 1960 REJET
Publié au bulZZP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, SE LIVRANT CONCURREMMENT A DEUX ACTIVITES NON SALARIEES, L'UNE COMMERCIALE ET L'AUTRE AGRICOLE, ADAM, QUI, DES AVANT LA LOI DU 10 JUILLET 1952, COTISAIT A LA CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE, A CONTINUE, MALGRE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, A VERSER L'ENTIER MONTANT DES COTISATIONS, JUSQU'EN 1954, EPOQUE A LAQUELLE IL A DEMANDE LE REPORT DE LA MOITIE DES COTISATIONS VERSEES EN TROP, ENTRE LE 1ER AVRIL 1953 ET LE 31 MARS 1954, SUR LA MEME PERIODE DE L'ANNEE SUIVANTE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE PRETENTION, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE, N'OFFRAIT AUX PERSONNES RELEVANT SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, QUE LA FACULTE DE VERSER SEULEMENT LA MOITIE DES COTISATIONS DUES A CHACUNE D'ELLES ET QUE L'INTERESSE, PAR LES PAYEMENTS EFFECTUES, AVAIT RENONCE A USER DE CETTE POSSIBILITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, A BON DROIT, LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LOI MODERATRICE DU TAUX DES COTISATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/SS 22.08.2007 n°298053, JL n°J323482Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CA Colmar 17.02.2006, JL n°J154071Estimé par le notaire et n'ont pas pu être réalisés dans le délai de huit mois prévu à l'acte de vente,...
- Cass. Crim. 06.12.2001 n°0100002, JL n°J224843Attendu, d'une part, que la cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la convention consistait, pour la cour d'assises du rhône, à ne pas avoir vérifié si, par sa composition, elle constituait " un tribunal impart...
- Cass. Crim. 01.06.1981 n°8094953, JL n°J161452Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'arrete 76-121 p du 23 decembre 1976 pris en vertu de l'article ier de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 ;...
- CC 17.04.2008 n°20074070AN, JL n°J267955Vu le mémoire en défense présenté par m. belkadi, enregistré comme ci-dessus le 4 décembre 2007 ;...
- Cass. Crim. 15.10.1997 n°9685813, JL n°J143615Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller masse de b...
- CAA Paris 6ème ch. 29.01.2008 n°07PA03107, JL n°J427815Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 02.10.2003 n°98LY00670, JL n°J318674Cnij : 19-04-02-03-01-01-02 vu le code de justice administrative ;...
- Cass. 12.04.1995, JL n°J309130Que, dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 348 du code de procédure pénale ;...
- CAA Bordeaux 18.04.1991 n°89BX00723, JL n°J147432Considérant qu'il ressort du procès-verbal de gendarmerie établi le 10 octobre 1984 "qu'aucune constatation positive" et "notamment le lieu du début du sinistre n'a été découvert" ;...
- Cass. Soc. 08.06.1967 n°6620, JL n°J150081Sur le moyen unique : vu les articles 4 de la loi du 1er septembre 1948 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- Cass. Crim. 22.04.1992 n°9281427, JL n°J111152D'où il suit qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ;...
- CE 19.05.1993 n°131105, JL n°J86361Article 2 : la présente décision sera notifiée à la société affichage giraudy et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme....
- Cass. 17.12.2002, JL n°J337318Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que dans leur assignation, les consorts x…, y… et z… avaient évoqué le paiement des loyers par m. x… et s'étaient prévalus du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er...
- Cass. 11.06.1996 n°9542215, JL n°J266415Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- Cass. 02.07.1992, JL n°J523474Que la cour d'appel, qui a décidé que m. x… n'avait pas commis de faute grave, ne pouvait, sans s'expliquer autrement, en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;...
- CE 29.05.1992 n°88713, JL n°J39191Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes d'autorisation de licenciement ont été formées par le groupement d'interet economique operations de developpement de l'elevage martiniquais le 6 janvier 1986 ;...
- Cass. 27.10.1998, JL n°J338010Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 76, 92, 94, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 574, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;...
- CAA Nancy 20.11.2003 n°99NC01654, JL n°J202087Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 :...
- Cass. Soc. 05.06.1986 n°8440951, JL n°J27438Que la durée de dix années, sauf renouvellement de la convention, venant à échéance le 31 décembre 1980, la société a licencié m. thezelais à cette date, estimant que le contrat de travail avait une durée déterminée ;...
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