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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 mars 1998 n°9760809, Jus Luminum n°J61740
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9760809 |
| Numéro Jus Luminum | J61740 |
| Président | M. ZAKINE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.07.2007 |
Audience publique du 4 mars 1998 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 97-60809
Inédit Président : M. ZAKINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Joël Vanhove, demeurant ... 07700 Saint-Just d'Ardèche, 2°/ Mme Françoise Beeckmans, épouse Vanhove, demeurant ... 07700 Saint-Just d'Ardèche, 3°/ Mme Monique de Praeter, épouse Boucly, demeurant ... MaryvonneORQ. , épouse Lepetit, demeurant ... Lucienne Gottschalk, épouse Polak, demeurant ... d'Ardèche, 6°/ M. Michel Audigier, demeurant ... Bourg Saint-Andéol, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Privas, (en matière électorale prud'homale), au profit : 1°/ de M. José Heyrault, demeurant ... Hugues Girodon, demeurant ... Moulin, demeurant ... Aubignas, 4°/ de M. Yves Veyrenc, demeurant ... Labaume, 5°/ de M. Gilbert Baconnier, demeurant ... 26200 Montélimar, 6°/ de M. ORQ. Clément, demeurant ... 26000 Valence, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors, que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que M. Vanhove et 5 autres électeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance de Privas, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordinaiton française nationale des travailleurs" ;
Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Lyon 20.01.1993, JL n°J277535Abstrats : 49-05-04-005,rj1,rj2 police administrative - polices speciales - police des etrangers - textes generaux relatifs au sejour des etrangers -ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - article 18 bis - consultation de la commission de séj...
- Cass. 23.05.2007, JL n°J449090Vu le 4 du chapitre ii du titre xi de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe iv de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du r...
- Cass. 28.01.1992 n°8920177, JL n°J300498Qu'il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt attaqué que, si le syndic a été défaillant devant le tribunal, il a comparu devant la juridiction du second degré et qu'il a été débattu, en sa présence, de la responsabilité de la société ayant fabriqu...
- Cass. Crim. 11.01.2001 n°0086759, JL n°J222356Statuant sur le pourvoi formé par : - lemos elias, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa...
- CAA Nancy 1ère ch. 21.10.2004 n°00NC00105, JL n°J470938Sur la fin de non-recevoir opposé par le departement de la moselle à la demande présentée devant le tribunal administratif pour les consorts x :...
- CE 20.01.2006 n°273651, JL n°J182771Qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 10.12.2002, JL n°J337951Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé, par une décision motivée et sans commettre la dénaturation alléguée, que mm. y… et z… ne démontraient pas avoir informé florence x… du risque inhérent à l'in...
- CAA Lyon 1ère ch. 10.06.2003 n°99LY00695, JL n°J298608La commune de villarodin bourget demande à la cour : 1') d'annuler le jugement du 23 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de grenoble a annulé, à la demande de m. x, l'arrêté du 3 juillet 1996, par lequel le maire a délivré à un permis de c...
- Cass. 20.09.2006 n°0540493, JL n°J251135Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à m. x… la somme de 2 500 euros ;...
- CA Lyon 23.06.2005, JL n°J44127B... fabien, né le 19 juillet 1979 à st chamond (42), d'SPV. et de martin annie, ouvrier, demeurant ... l'horme, célibataire, nationalité française, jamais condamné,...
- CE 7/9 SSR 25.10.1978 n°09492, JL n°J386329Qu'il n'est pas établi que, lors de sa cessation d'activité, le sieur x… ait entendu reprendre tout ou partie de ce stock pour l'inclure dans son patrimoine personnel ;...
- CC 11.10.1973 n°73593AN, JL n°J22690Vu les observations en réplique présentées pour m. pierre-raymond hoarau, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 mai 1973 ;...
- CA Colmar 15.01.2002 n°0200039, JL n°J224750Attendu que par arrêt définitif prononcé le 18 juillet 2001 la cour de céans a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance précitée ;...
- CE 8/9 SSR 20.01.1992 n°76785, JL n°J487313Il a participé à plusieurs expositions en france et à l'étranger et a tiré des recettes de cette activité, même si elles étaient d'un faible montant. ces éléments témoignent de l'existence d'une production artistique et de la recherche d'acheteurs ;...
- Cass. Soc. 08.10.1970 n°6911028, JL n°J127926Qu'en l'etat de ces constatations et appreciations, qui repondent aux conclusions prises, la cour d'appel a pu estimer que la dame prebot n'avait pas rapporte la preuve, qui lui incombait, d'une impossibilite d'exercer une activite professionnelle et qu'e...
- CAA Nantes 3ème ch. 12.06.1997 n°95NT00683, JL n°J274756Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 30.01.1980, JL n°J381974Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamne la societe ariane au paiement de 500 francs de dommages-interets pour procedure abusive, l'arret rendu le 13 juin 1978, entre les parties par la cour d'appel d'amiens ;...
- Cass. Crim. 27.03.2001 n°0085595, JL n°J236660Attendu que les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme relatives à l'exigence d'un tribunal impartial n'interdisent pas aux juges de se prononcer sur la culpabilité d'une personne qu'ils ont déjà condamnée pour d'autres faits ;...
- Cass. Civ. 1 07.01.1970 n°6814067, JL n°J48980Rapp. m. parlange av.gén. m. lindon av. demandeur : me de chaisemartin av. défendeur : me coulet...
- Cass. 22.10.2002, JL n°J353206Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société cbm faisant valoir qu'à défaut d'avoir contesté dans les quinze jours de sa notification le décompte général de son sous-traité, la société cisa était contractuellement réputée avoir accept...
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