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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 mars 1983 n°8360267, Jus Luminum n°J151449
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8360267 |
| Numéro Jus Luminum | J151449 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.11.2007 |
Audience publique du 4 mars 1983 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 83-60267
Publié au bulWYV. n Pdt M. Aubouin
Rpr M. Chabrand Av.Gén. M. Bouyssic
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS COURBET TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MMEOSR. TAL RICHARD DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MMEOSR. TAL RICHARD ;
QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Toulouse 19.03.2008, JL n°J455677Il ajoute qu'en toute hypothèse, l'appelant n'a jamais été lié au c.n.e.s par un contrat de travail, le régime légal des contrats de bourse prévoyant que celles-ci ne peuvent pas être assimilées à des revenus salariaux ni assujetties à ce titre à cotisati...
- Cass. Civ. 2 15.11.2001 n°0160607, JL n°J111971Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la convocation des électeurs interdisait de donner pouvoir à un candidat et qui a retenu que cette disposition illégale affectait l'intégralité des adhérents et pouvait modifier le résultat du scrutin, a, abs...
- CE 5/SS 10.05.1995 n°141667, JL n°J440266Considérant que le fait que leOSR. gement de domicile de m. dudart soit intervenu avant une précédente autorisation de renouvellement, délivrée le 17 février 1989, est sans incidence sur la décision attaquée ;...
- CE 23.01.2002 n°236269, JL n°J147171Qu'il suit de là que m. de alexandris n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de bastia a rejeté sa protestation dirigée, pour le motif unique que m. tiberi cumule les mandats de conseiller à l'assemblée de corse et de co...
- Cass. 06.05.1996 n°9570143, JL n°J302220La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : m.SWZ. , président, mme cobert, conseiller référendaire rapporteur, m. deville, conseiller doyen,...
- CE 6/2 SSR 05.05.1972 n°78561, JL n°J486522Abstrats : marches et contrats administratifs. - architectes et entrepreneurs. - responsabilite decennale. - desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs. - desordres ayant ce caractere..* desordres trouvant leur origine dans la quali...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 28.12.1994 n°93BX00328, JL n°J253340Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de barèges doit être condamnée à payer à m. x… une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés calculées conformément aux dispositions de l'a...
- TA Lyon 14.05.1981, JL n°J263495Abstrats : 44-01-01-01-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact - champ d'application - etude obligatoire -absence de dispense pour l'exploitation des carrières - coût des travaux - sursis...
- Cass. 08.06.1995, JL n°J424775Attendu que les époux x… de puchesse font grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 14 430 francs le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, 1° que la proposition de nouveau loyer prévue par l'article 25-iii de la loi du 6 juillet 1989 est,...
- CE 6/SS 20.10.1997 n°136414, JL n°J476228La federation rhone-alpes de protection de la nature demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de lyon du 30 janvier 1992 ;...
- Cass. 03.06.1999, JL n°J496657Qu'un tribunal de commerce ayant rejeté son opposition, m. x… a interjeté appel du jugement ;...
- CE 03.11.2003 n°256378, JL n°J21271Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme y, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 décembre 2002, de la décision du préfet de l'ain du 3 décembre 2002, lui refusant...
- CE 16.05.2001 n°228613, JL n°J214132Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :...
- CE 2/SS 18.02.2004 n°257985, JL n°J2843163°) de condamner l'etat à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 4/SS 15.07.2004 n°250491, JL n°J4512042°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- CE 6/2 SSR 24.11.1976 n°97319, JL n°J434741Vu la requete presentee pour le sieur y… et la dame x…, demeurant ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 22 octobre 1974 , et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 5 aout 1...
- Cass. Civ. 2 10.03.1989 n°8960742, JL n°J113831Sur le quatrième moyen : vu les articles l. 11, l. 25 du code électoral et 9 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Com. 02.07.1962 n°331, JL n°J88834Sur le premier moyen pris en ses deux branches : attendu que l'arret confirmatif attaque rouen, 24 avril 1959 a condamne la s n c f a payer a la societe quincaillerie setin, a la suite d'avaries survenus en cours de transports par voie ferree a des appare...
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- Cass. 31.10.2000, JL n°J474284Qu'ainsi, en considérant que dès lors que le bailleur prétendait faire application de l'alinéa 4, de l'article 2, dudit décret, aux termes duquel le plafonnement institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas aux logements dont le loyer est manifes...
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