Cass. Civ. 2 04.03.1982 (Jurisprudence JL n°J122241)

Audience publique du 4 mars 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE NE SERA RESPONSABLE, VIS A VIS DES TIERS, DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE QUE S'IL EST PROUVE QU'IL DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION ET UN INCENDIE SE PRODUISIRENT DANS UNE USINE DE FABRICATION D'HUILE APPARTENANT A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES DE PRODUITS OLEAGINEUX (SOCIETE UNIPOL), EXPLOITEE PAR CETTE SOCIETE ET PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE ;

QUE DES BATIEMENTS VOISINS FURENT ENDOMMAGES, NOTAMMENT DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) ET DE GAZ DE FRANCE (G D F) ;

QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, E D F ET G D F ONT ASSIGNE LA SOCIETE UNIPOL ET LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER E D F ET G D F DE LEURS DEMANDES FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE ET DE RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LA CAUSE PREMIERE DU SINISTRE, QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, NE POUVAIT ETRE PRECISEE, ENONCE QU'IL ETAIT, CEPENDANT, POSSIBLE D'AFFIRMER QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION SE TROUVAIENT INTIMEMENT LIES ;

QU'IL EN DEDUIT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DUDIT CODE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE AVAIT PROVOQUE L'EXPLOSION A LAQUELLE E D F IMPUTAIT SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;