Cass. Civ. 2 04.03.1981 n°8011204 (Jurisprudence JL n°J123018)

Audience publique du 4 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-11204

Publié au bulOQU. n Pdt M. Bel

Rpr M. Simart Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M.VPU.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE ROY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE COMMUNALE OUVERTE A LA CIRCULATION, ET, VENANT SUR SA GAUCHE, CELLE DE BERTHIER, CONDUITE PAR SON EPOUSE ;

QUE BERTHIER A ASSIGNE ROY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE MARNE- ARDENNES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE ROY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE, SE SONT PORTES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ROY PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RETENU QUE TOUT VEHICULE QUI ABORDE UN CARREFOUR DOIT, QUELLES QUE SOIENT LES REGLES DE PRIORITE APPLICABLES, FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET RALENTIR SON ALLURE, AU BESOIN S'ARRETER POUR VERIFIER QU'IL NE CONSTITUERA PAS UNE GENE POUR LES USAGERS QUI LE CROISENT, SE BORNE A ENONCER QUE LE CARREFOUR N'ETANT PAS SIGNALE COMME DANGEREUX, IL FALLAIT EN CONCLURE QUE ROY AVAIT MAL REGARDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU PRIORITAIRE N'ETAIT PAS DEMONTREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.