Cass. Civ. 2 04.03.1981 n°8010729 (Jurisprudence JL n°J161444)

Audience publique du 4 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-10729

Publié au bulTW. n Pdt M. Bel

Rpr M. Simart Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Odent Av. Défendeur : M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOURRAI ET CELLE DE DAME DAS, CONDUITE PAR UN CONDUCTEUR INCONNU, QUI ROULAIT EN SENS INTERDIT ET QUI A PRIS LA FUITE ;

QUE DAME DEKKARI ET SES QUATRE ENFANTS MINEURS, PASSAGERS DE GOURRAI, ONT ETE BLESSES ;

QUE LES EPOUX DEKKARI ONT ASSIGNE GOURRAI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA COMPAGNIE LE MONDE A APPELE EN GARANTIE DAME DAS ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME DAS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LE FAIT DE LAISSER UN VEHICULE, PORTIERES OUVERTES ET CLES SUR LE TABLEAU DE BORD, DEVANT SON DOMICILE, QUI ETAIT CELUI DE SON NEVEU, A PU INCITER CELUI-CI A Y PRENDRE PLACE ET EN FAVORISER L'ACCES AUX INDIVIDUS DOUTEUX QU'IL FREQUENTAIT, ET QUE CETTE FAUTE CARACTERISEE DE NEGLIGENCE DE DAME DAS AVAIT PERMIS AU CONDUCTEUR DE S'EMPARER DE LA VOITURE ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA CONDUITE DU VEHICULE ETANT INDEPENDANTE DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT IL AVAIT PROFITE PAR LA NEGLIGENCE IMPUTEE A DAME DAS ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.