Cass. Civ. 2 04.03.1981 n°7916975 (Jurisprudence JL n°J117456)

Audience publique du 4 mars 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-16975

Publié au bulRSO. n Pdt M. Bel

Rpr M. Robineau Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Av. Défendeur : M. Odent

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX, SE PLAIGNANT DES CRITIQUES QUI LUI ETAIENT FAITES DANS UN ARTICLE PARU DANS LA REVUE MOTO - FLASH, A ASSIGNE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EDITION EN PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON - RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, TOUT DENIGREMENT PORTANT ATTEINTE A L'HONORABILITE COMMERCIALE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUANT UNE DIFFAMATION DANS LA MESURE OU IL EST PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU COMMERCANT, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX, EN DENONCANT DANS SON ASSIGNATION L'ANATHEME JETE SUR ELLE, AURAIT ENTENDU DEMANDER REPARATION DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME UNE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET QUE LES ECRITS SUR LESQUELS SON ACTION ETAIT FONDEE AURAIENT REUNI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS SA CITATION, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EDITION AVAIT DENIGRE AVEC UNE LEGERETE COUPABLE SON SERVICE APRES-VENTE ET SON SERVICE ATELIER SANS ETRE EN POSSESSION DE PLAINTES DE CLIENTS ET SANS AVOIR VERIFIE LE BIENFONDE DES CRITIQUES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE PRENAIT SA SOURCE DANS UNE FAUTE CIVILE INDEPENDANTE DE TOUTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE ;

QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.