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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 mars 1971 n°7160135, Jus Luminum n°J107863
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7160135 |
| Numéro Jus Luminum | J107863 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 4 mars 1971 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 71-60135
Publié au bulPZZ. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. CAZALS AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. ROQUES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 10 FEVRIER 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR ME RESRAUT, AVOCAT, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE BOURGEOIS JACQUES ;
QUE L'ACTE AJOUTE QUE LE COMPARANT A EGALEMENT DEPOSE DIVERSES PIECES, PARMI LESQUELLES SA REQUETE EN CASSATION, PIECE QUI EST EFFECTIVEMENT PRODUITE ;
MAIS ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE BOURGEOIS AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 27.02.1978 n°7791979, JL n°J84375Sur les premier et deuxieme moyens de cassation de battail et les premier et deuxieme moyens de cassation d'hoffmann reunis et pris : le premier moyen de battail de la violation de l'article 1741 du code general des impots, de l'article 593 du code de pro...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 08.02.2007 n°04BX00303, JL n°J327453Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de bergerac le bénéfice des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 10.10.2007 n°0642264, JL n°J199123Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entrepris...
- Cass. 21.01.1999, JL n°J3147296 / de l'assedic des ardèche-drôme, dont le siège est …,...
- Cass. Crim. 14.12.1982 n°8194740, JL n°J42707Rpr m. lamanda av.gén. m. dontenwille av. demandeur : le prado...
- Cass. 26.11.1996 n°9421313, JL n°J291956La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 11.02.1998 n°157276, JL n°J38671Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par m. pierreyves cuzin, demeurant ... marseille (13008) ;...
- CA Orléans 29.09.2008, JL n°J515330Qu'ayant détourné ce courrier, ils avaient utilisé le code transmis pour opérer un virement de 3. 000 du livret de la victime au profit du livret a de cyril x…, et qu'ils s'étaient ensuite répartis la somme. aurore a… admettait qu'elle avait encaissé un...
- CA Rennes 01.04.2008, JL n°J496739Faits et procédure suivant acte en date du 28 juin 1963 au rapport de maître x…, notaire à angers, monsieur paul y… avait donné à bail à usage commercial à monsieur denis z…, photographe, un local situé … le 1" juillet 1972 ce bail fut renouvelé pour une...
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- Cass. 24.10.2006, JL n°J414645Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme x… ;...
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- Cass. 28.06.2000, JL n°J4816181 / de la société ite, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
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- Cass. Com. 19.06.1978 n°7710466, JL n°J110601Attendu cependant que si tout creancier impaye, pour invoquer utilement le droit de retention proprement dit sur les objets appartenant a son debiteur et qu'il detient, doit etablir l'existence d'un lien de connexite entre sa creance et l'objet retenu, et...
- Cass. 22.11.1983, JL n°J458223Attendu qu'apres avoir enonce dans ses motifs qu'il y avait lieu de condamner la dame y… a la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise a l'epreuve pendant 5 ans, l'arret attaque, dans son dispositif, fixe cette condamnation a huit mois d'emp...
- Cass. 23.04.1997, JL n°J398810Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse....
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