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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 17.12.1993 n°931850AN, JL n°J27396Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;...
- Cass. 10.02.2009, JL n°J596176Qu'à l'évidence, l'autorité administrative, même en l'absence des dysfonctionnements relevés, aurait pris la même décision fondée sur les motifs susmentionnés, ce qui explique le refus du 10 octobre 2000 de renouveler l'autorisation de fonctionnement des...
- Cass. Crim. 03.11.1983, JL n°J30926Statuant sur le pourvoi de : - lamure paul, contre un arret de la cour d'appel de lyon, chambre correctionnelle, du 2 fevrier 1983 qui, pour usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamne a deux QZQ. es d'emprisonnement et a des reparations civiles...
- Cass. Crim. 02.05.1963 n°6390006, JL n°J164567Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 292 du code de procedure penale, des articles 591 et 593 du meme code, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base leg...
- Cass. 06.12.2005, JL n°J513672Attendu que pour dire que la mise à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune disposition du règlement des retraites ne pouvait priver l'intéressé de son droit au reclassement prévu...
- Cass. 24.10.1995, JL n°J396188Sur le pourvoi formé par m. pierre x…, demeurant ... 01600 trévoux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de lyon (1re chambre), au profit de la société ohier, société à responsabilité limi...
- Cass. Com. 08.01.1973 n°7112614, JL n°J167889Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que, par actes du 29 aout 1963, les epoux harscoat ont reconnu devoir, a titre de remboursement de prets, a demoiselle suret la somme de 30000 francs, a vireton la somme de 25000 francs, a binois l...
- Cass. 24.05.1960, JL n°J476714Attendu que le pourvoi fait grief aux juges d'appel d'avoir ainsi statue, alors qu'il devait etre fait application, non de la loi du 30 juin 1899, qu'ils ont en realite visee, mais de l'article 16, paragraphe 6, de la loi du 15 decembre 1922, codifiee par...
- Cass. Crim. 26.05.2004 n°0387924, JL n°J241274Qu'il se déduit de tous ces éléments que les agissements du prévenu à l'égard de la partie civile ne se sont pas limités à l'année 2000 ;...
- CE 6/SS 02.10.1991 n°90071, JL n°J370596Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x… etau ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. abstrats : 36-06-01 fonctionnaires et agents publics - notation et avancement - notation 54-08-01-01-03 procedure - voies de re...
- Cass. Soc. 15.10.1981 n°8015536, JL n°J53510Qu'en s'absrenant de le faire m. braham avait commis une faute qui attenuait celle qu'avait pu commettre l'employeur ou son substitue dans la direction ;...
- Cass. 27.01.2004, JL n°J496764Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à mme x…, dont le mari décédé bénéficiait d'une rente accident du travail à un taux supérieur de 66 2/3 %, le bénéfice de la pension de veuve prévue à l'article r.342-1 du code de la s...
- Cass. Soc. 15.11.1973 n°7310259, JL n°J174135Rpr m. OTP. av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. lesourd défenseur peignot, desache...
- Cass. 07.03.2001, JL n°J566884Que mmes z… les ont assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et mlle y…, propriétaire de l'appartement situé dans les combles, pour obtenir la démolition de l'abri de jardin et diverses indemnités ;...
- CAA Nancy 23.03.2000 n°95NC01111, JL n°J121598Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment en ses articles l 511-1 à l 511-4 ;...
- Cass. Soc. 13.01.2000 n°9717766, JL n°J60561Attendu que la société thalamer fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors selon les moyens, d'une part, qu'il appartient à l'organisme social comme à tout demandeur de prouver le bien-fondé de ses prétentions ;...
- CE 07.07.1978 n°10079, JL n°J462926Considérant qu'aux termes de l'article 267 du code pénal "sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 265, en leur fournissant des instruments...
- Cass. 24.04.1996 n°9680672, JL n°J294122Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;...
- CAA Paris 30.10.2001 n°97PA02036, JL n°J56394Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, la requête présentée par l'union des associations de sauvegarde du plateau de saclay et des vallees limitrophes (u.a.s.p.s.), dont le siège est 24, rue christine, 91400 saclay ;...
- Cass. 10.01.1995, JL n°J440112Sur le rapport de mme le conseiller borra, les observations de me guinard, avocat de m. y…, de la scp lyon-caen, VVX. etSS. , avocat de m. x…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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