Cass. Civ. 2 04.03.1970 n°6810835 (Jurisprudence JL n°J133728)

Audience publique du 4 mars 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-10835

Publié au bulTYY. n M. Drouillat

M. Crespin M. Schmelck Demandeur M. Rouvière Défenseur M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUZANA, QUI, VENANT D'UNE AVENUE, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN PONT, ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR DOLLA, QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT LE JEUNE OTT, ET CIRCULAIT SUR LE PONT, EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE ;

QUE OTT FUT BLESSE, ET QUE LE VELOMOTORISTE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE; QUE HENRI OTT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE LA VICTIME MINEURE, A ASSIGNE BOUZANA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE A ETE MISE EN CAUSE, ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOUZANA, SUR LE FONDEMENT DU DERNIER DES ARTICLES PRECITES, DE S'ETRE, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT EU QU'UN ROLE PASSIF, DETERMINEE PAR DES MOTIFS EN TOTALE CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION SELON LAQUELLE, APRES AVOIR STOPPE PUIS FRANCHI LE CARREFOUR, L'AUTOMOBILISTE AURAIT PARCOURU QUINZE METRES SUR LA CHAUSSEE EN DIRECTION DU VELOMOTORISTE, QUI SERAIT VENU SE JETER SUR L'AUTOMOBILE APRES FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE JAUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AVENUE PAR LAQUELLE ETAIT ARRIVE BOUZANA, COMPORTAIT, A SON INTERSECTION AVEC LE PONT, UN SIGNAL "STOP", ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET AUTOMOBILISTE S'ETAIT ENGAGE SUR LE PONT, VOIE A PRIORITE ABSOLUE, ALORS QUE DEUX VEHICULES, DONT LE VELOMOTEUR, Y CIRCULAIENT, QUE LA VISIBILITE POUR L'AUTOMOBILISTE ETAIT EXCELLENTE, ET QU'AU MOMENT DU CHOC LA VOITURE DE BOUZANA, APRES AVOIR DEBOUCHE DE L'AVENUE, N'AVAIT PARCOURU QU'UNE QUINZAINE DE METRES SUR LA CHAUSSEE DU PONT ET N'AVAIT FRANCHI LA LIGNE MEDIANE QUE DEUX OU TROIS METRES AVANT LE COUP DE FREIN AYANT LAISSE DES TRACES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DECIDER QUE L'AUTOMOBILE DONT BOUZANA AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET, DES LORS, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS UNE EXONERATION PARTIELLE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LE FAIT DU TIERS PREVISIBLE ET EVITABLE, MEME NON FAUTIF, L'AURAIT JUSTIFIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BOUZANA NE POUVAIT IGNORER QU'EN ABORDANT UNE CHAUSSEE PROTEGEE PAR LE SIGNAL "STOP", ALORS QU'UN VEHICULE PRIORITAIRE SE TROUVAIT A PROXIMITE DU CARREFOUR, IL CREAIT UN RISQUE D'ACCIDENT D'AUTANT PLUS SERIEUX QUE LES USAGERS DES VOIES PRIORITAIRES N'AVAIENT PAS A SE SOUCIER DES USAGERS DES VOIES ADJACENTES, ET QUE, SANS CE FRANCHISSEMENT DU SIGNAL, L'ACCIDENT EUT ETE EVITE ;

QUE DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'AUTOMOBILISTE A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE, ALORS QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LE TIERS, TRANSPORTEUR BENEVOLE, IL N'AURAIT DU SUPPORTER QUE LA MOITIE DE CE DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR