|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 mars 1965 n°231, Jus Luminum n°J53174
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 231 |
| Numéro Jus Luminum | J53174 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.02.2007 |
Audience publique du 4 mars 1965 REJET
Publié au bulWWT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE DE LADURELLE, ASSURE SOCIAL, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES JUGES DU SECOND DEGRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT FAISANT ETAT D'UN ELEMENT NOUVEAU IGNORE DE L'EXPERT TECHNIQUE,ET DE NATURE A MODIFIER SON PRECEDENT AVIS, AUX TERMES DUQUEL L'INTERESSE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUIN 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT,EN DATE DU 25 OCTOBRE 1960, QUI ATTESTE SEULEMENT QUE L'ASSURE PRESENTAIT UNE NEVRALGIE INTERCOSTALE, SEQUELLE DE THERACOTOMIE PRATIQUEE EN 1958, N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA FIXATION DE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 15 JUIN 1959 ET NE FAISAIT AUCUNEMENT PRESUMER SON INAPTITUDE A OCCUPER SON EMPLOI CETTE DATE ;
ATTENDU QU'AYANT ETE AINSI CONSTATE QUE LE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA FIXATION DE LA DATE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL DE LADURELLE TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU SOUVERAINEMENT APPRECIER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
NO 61-12.616. LADURELLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 133, P. 103.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.10.1995, JL n°J445609La condamne, envers m. x… et m. le directeur des services fonciers de paris, commissaire du gouvernement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 28.11.2007, JL n°J464135Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de metz ;...
- CE 1/4 SSR 30.01.1981 n°1710217171, JL n°J359186Vu, 2°, la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 avril 1979, sous le n° 17.171, presentee par m. y… giovanni , dessinateur d'etudes, demeurant ... reunion , et tendant a l'annulation pour exc...
- Cass. Civ. 2 26.04.2001 n°9912696, JL n°J228362Attendu que m. x... fait grief à l'arrêt attaqué (douai, 17 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si la nature de bien commun de l'immeuble qui...
- Cass. Soc. 24.03.2004 n°0340136, JL n°J234374Attendu que la société continent s'est pourvue en cassation le 8 janvier 2003 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de nîmes dans une instance dirigée contre m. x... ;...
- CAA Marseille 13.01.2004 n°99MA02005, JL n°J178439Que lorsque, dans le cadre des dispositions des articles l.1411-1 à l.1411-18 du code général des collectivités territoriales, la collectivité concédante définit préalablement la procédure et les critères suivant lesquels elle choisira le délégataire, ell...
- CAA Versailles 3ème ch. 22.01.2008 n°07VE00545, JL n°J265549Elle soutient qu'elle avait un intérêt commercial et financier à aider ses filiales anglaise et allemande ;...
- CE 19.12.1994 n°135005, JL n°J1148682°) annule lesdites décisions et lui accorde les remises demandées ;...
- Cass. Civ. 1 22.05.2001 n°9815143, JL n°J199401Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- CAA Douai 2ème ch. 09.05.2007 n°06DA00890, JL n°J360210Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « 1. la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;...
- CAA Paris 2ème ch. 02.02.2007 n°04PA01354, JL n°J285717Qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, au titre de charges à payer ou de provisions, qu'à la condition que l'entreprise ait pris...
- Cass. Soc. 10.03.1977 n°7515779, JL n°J129493Par ces motifs : rejette le pouvoi forme contre l'arret rendu le 29 octobre 1975 par la cour d'appel de riom....
- CAA Paris 1ère ch. 17.02.1998 n°96PA00436, JL n°J267579Que, dès lors, en accordant le permis sollicité le maire de la commune de la ferté-sous-jouarre n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article ub 10 du plan d'occupation des sols de la commune ;...
- Cass. 24.03.1998, JL n°J305573Qu'en statuant ainsi, sans préciser, ainsi que cela lui était demandé, en quoi ces sapins n'étaient pas commercialisables, eu égard à un bon de commande de la société verdié, portant sur 24 000 sapins d'une taille comprise entre 30 cm et 50 cm et sur 12 0...
- CE 4/1 SSR 07.10.1977 n°06202, JL n°J259173Vu l'ordonnance en date du 18 fevrier 1977 par laquelle le president du tribunal administratif de grenoble a transmis au conseil d'etat la requete presentee par le sieur benouaret z…, demeurant ... ladite requete enregistree au greffe du...
- Cass. Com. 19.05.2004 n°0217658, JL n°J75546Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société vassa conseil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 24 septembre et 1er octobre 1991 ;...
- CE 5/SS 12.04.1995 n°143185, JL n°J465295Article 2 : la présente décision sera notifiée à la clinique chirurgicale et maternité du parc à saint-saulvé et au ministre d'etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. abstrats : 61-07 sante publique - etablissements prives d'hosp...
- Cass. 25.03.2003 n°0101166, JL n°J397041 / que la cour d'appel a expressément constaté que, sur trois des chèques émis par la société covemep au profit de m. x..., deux d'entre eux, d'un montant respectif de 50 000 francs, avaient été émis le 16 avril 1993 et, pour l'un d'entre eux, avait crédité ce même jour le compte de m. x... à la banque nationale de paris, cette opération étant donc antérieure à la présentation devant elle, le 19 avril 1993, du chèque litigieux de 750 000 francs libellé à l'ordre de m. x..., pour inscription au crédit du compte de la société covemep ; mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le chèque litigieux comportait la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi ;...
- CE 2/6 SSR 29.07.1998 n°185406, JL n°J348249Qu'invitées par lettre du président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat à faire savoir si la situation de m. x… avait été modifiée, en fait ou en droit, depuis la date de la décision en litige, dans des conditions te...
- CE 2/6 SSR 30.05.1973 n°85236, JL n°J430086Abstrats : actes legislatifs et administratifs. - differentes categories d'actes. - actes administratifs - notion. - caractere reglementaire des instructions et circulaires. - ne presente pas ce caractere. - circulaire du ministre de l'agriculture en date...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225