Cass. Civ. 2 04.03.1965 n°229 (Jurisprudence JL n°J27400)

Audience publique du 4 mars 1965 REJET

Publié au bulPTY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE BRILLET ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES : ATTENDU QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE, IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES CORPOREL ET MATERIEL SUBIS PAR MARLIN, DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT BRILLET ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, D'AVOIR, TOUT EN MAJORANT LE MONTANT DU PREJUDICE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, ALLOUE UNE INDEMNITE INFERIEURE,EN FAISANT ENTRER, DANS LES PRELEVEMENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LES ARREAGES ECHUS DE CETTE DERNIERE, SANS PRECISER DE QUELLE MANIERE LEDIT CAPITAL AVAIT ETE CALCULE, ET ALORS QUE LESDITS ARRERAGES N'AURAIENT PU VENIR S'AJOUTER AU CAPITAL REPRESENTATIF ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS FONT DU MONTANT DE LA REPARATION, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ANALYSER SPECIALEMENT CHACUN DES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS FONDENT LEUR EVALUATION ;

ET ATTENDU,D'AUTRE PART,QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS JUSTIFIAIT AVOIR VERSE A MARLIN AU 28 FEVRIER 1960 DES SOMMES COMPRENANT DES ARRERAGES DE RENTE AU REMBOURSEMENT DESQUELLES ELLE AVAIT DROIT, ET QU'ELLE VERSAIT, DEPUIS LE 1ER MARS 1960, AUDIT MARLIN, UNE RENTE ANNUELLE MAJOREE, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE ET CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF QU'ELLE FIXE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR L'ESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES AU JOUR DE LA DECISION, D'INCLURE DANS L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE,OUTRE LES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA FIXATION DE LA RENTE"ACTUELLEMENT PAYEE" A LA VICTIME, LE NOUVEAU CHIFFRE DU CAPITAL DEVANT COUVRIR LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA NOUVELLE RENTE MAJOREE; QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.785. MARLIN C/ BRILLET ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET, TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER : CRIM. : 11 JANVIER 1962, BULL. CRIM. 1962, NO 34, P. 60 ;

30 JANVIER 1964, BULL. 1964,II, NO 107, P. 79 ;

27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, NO 713, P. 586 ET LES ARRETS CITES.