Cass. Civ. 2 04.03.1965 n°226 (Jurisprudence JL n°J58784)

Audience publique du 4 mars 1965 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE VERSEES PAR LA COMPAGNIE FRANCO-INDOCHINOISE A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA REGULARITE DE LEUR PAYEMENT ET LEUR RAPPORT AVEC LE SALAIRE VERSE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET ALORS QUE LEUR MONTANT, RESERVE AU SEUL PERSONNEL PRESENT AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION ETAIT LAISSE A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI L'IMPORTANCE DES PRIMES ETAIT VARIABLE D'UNE ANNEE A L'AUTRE SELON LA DECISION DE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE ET SI CELLES-CI N'ETAIENT DISTRIBUEES QU'AU SEUL PERSONNEL EN FONCTION, ELLES ETAIENT REGULIEREMENT ALLOUEES CHAQUE ANNEE ET LEUR MONTANT INDIVIDUEL DEMEURAIT DANS UN ETROIT RAPPORT AVEC LES SALAIRES PERCUS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, REGULIEREMENT VERSEES, ET EN RELATION AVEC LE TRAVAIL FOURNI, N'AVAIENT NULLEMENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE MAIS ETAT, AU CONTRAIRE, DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT QU'ELLES AVAIENT LE CARACTERE D'UN SURSALAIRE ET DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES SOMMES SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A DIRE QUE LES GRATIFICATIONS INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA REGLE DU REPORT DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 24 MARS 1953, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE VARIABLE DES SALAIRES DU PERSONNEL, ATTRIBUTAIRE DE CES GRATIFICATIONS ET ALORS QUE LES ARTICLES 145 ET 147 DU MEME DECRET EXCLUAIENT AUSSI BIEN L'ETALEMENT D'UNE D'UNE FRACTION DE LA REMUNERATION TOTALE, RETENUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SUR UNE PERIODE DISTINCTE DE CELLE DE LA PAYE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT VERSEE, QUE SON ASSUJETTISSEMENT A UN PLAFOND DIFFERENT DE CELUI CORRESPONDANT A LADITE PAYE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ADJONCTION DE DISTRIBUTION DE GRATIFICATION ANNUELLE CONFERE NECESSAIREMENT UN CARACTERE VARIABLE AU SALAIRE DU MOIS AU COURS DUQUEL EST ELLE FAITE ;

ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, PRECITE, APRS AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, RGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT ;

QU'IL N'EST FAIT, DANS CE TEXTE, AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959. PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59 - 12.341. COMPAGNIE FRANCO-INDOCHINOISE C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N875,P 619. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 9 (1), P. 6 ;

4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 26, P. 18 ;

30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 102, P. 77 ;

30 JANVIER 1963, BULL. NO 103, P. 77 ;

20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 171 (1), P. 125 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 447, P.337 ;

4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 448, P. 337.