Cass. Civ. 2 04.02.1982 (Jurisprudence JL n°J170541)

Audience publique du 4 février 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 80-13 686 QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES MICHALI, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS PIERRE, ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TOTH AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, PRETENDANT QUE L'ETAT DU BLESSE S'ETAIT AGGRAVE, A DEMANDE UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE DANS LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE TOTH ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS" A PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE L'APPARITION, CHEZ LA VICTIME, DE TROUBLES PSYCHOTIQUES LA RENDANT INVALIDE A 100 %, ALORS, QUE, D'UNE PART, DANS UN PRECEDENT ARRET FIXANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A CE QUE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ETAIT EN RELATION AVEC LES TROUBLES PSYCHIQUES MAIS QUE CEUX-CI N'ETAIENT QU'EN PARTIE EN RELATION AVEC LE TRAUMATISME ET RELEVAIT QUE L'ETAT MORBIDE FLAGRANT D'UN DES FRERES ETAIT,A CONSIDERER ;

QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DU PREJUDICE N'AURAIENT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR DEVAIENT ASSUMER L'ENTIERE REPARATION DES TROUBLES MANIFESTES PAR LA VICTIME ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETAURAIT MANIFESTEMENT DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE QUI EMETTAIENT TOUS DES DOUTES SUR LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LE CHOC DE L'ACCIDENT ET L'ETENDUE DES TROUBLES PRESENTES PAR LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EXPERTISES ORIGINAIRES ET L'ARRET LES AYANT HOMOLOGUEES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ETAT ACTUEL DE LA VICTIME ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN INTERPRETANT LES RAPPORTS D'EXPERTISE SANS LES DENATURER QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER L'AVIS DES EXPERTS, A PU ESTIMER QUE LES TROUBLES CONSTATES DANS LES PREMIERES EXPERTISES DEVAIENT ETRE APPRECIES DANS LA PERSPECTIVE DE LA PSYCHOSE EN COURS D'INSTALLATION ET QUE L'ACCIDENT AVAIT INDISCUTABLEMENT JOUE UN ROLE DECLENCHANT DANS L'APPARITION DES TROUBLES PSYCHOTIQUES DONT SOUFFRE ACTUELLEMENT PIERRE MICHALI, -- DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE TAUX D'INVALIDITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 80-13 686 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-13 430 : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE PIERRE MICHALI, APRES L'AGGRAVATION DE SON ETAT, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, SE BORNE A CONSTATER QUE CELLE-CI EST PASSEE DE 25 A 100 % ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI ELLE A, OU NON, PROCEDE A UNE REVISION DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES DISPOSITIONS FIXANT L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ET LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;