Cass. Civ. 2 04.02.1981 n°7912946 (Jurisprudence JL n°J36724)

Audience publique du 4 février 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-12946

Publié au bulWZ. n Pdt M. Bel

Rpr M. Simart Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Coutard Av. Défendeur : MM. Gauzès, Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE MESTRA, CONDUITE PAR SON PREPOSE TORRES, ET SE TROUVANT DEVANT LUI, L'AUTOMOBILE DE HAMDI, QUI, EN PANNE, ETAIT POUSSEE PAR SES DEUX PASSAGERS, REJIBI ET NOUASRI; QUE TORRES, BLESSE, A ASSIGNE HAMDI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE,EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE, PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, HAMDI A, SUR LA DEMANDE DE TORRES, ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT; QUE REJIBI ET NOUASRI, EGALEMENT BLESSES, ONT, A LEUR TOUR, ASSIGNE HAMDI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE, TORRES, LA SOCIETE MESTRA ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ZURICH, EN REPARATION DE LEU RS PREJUDICES, QUUE LA CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE HAMDI ET DE TORRES, D'AVOIR DIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE REJIBI ET NOUASRI, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE LA PRESENCE D'UN ACCOTEMENT PRATICABLE, DE SORTE QUE LE FAIT PAR LES VICTIMES D'AVOIR CIRCULE, DE NUIT, SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE, EN POUSSANT UNE AUTOMOBILE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE, AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE FAUTIF SOUS PRETEXTE QUE LESDITES VICTIMES AURAIENT AGI A LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE NE COUVRIRAIT PAS CELLE QU'ELLES ENCOURAIENT PERSONNELLEMENT, DES LORS QU'AU LIEU D'AIDER CE DERNIER A GARER SANS DELAI SA VOITURE SUR L'ACCOTEMENT, ELLES ONT CIRCULE A PIED ET DE NUIT SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE TRES FREQUENTEE OU LA SURVENANCE DERRIERE ELLES D'UN VEHICULE ROULANT NORMALEMENT, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, ETAIT NON MOINS NORMALEMENT PREVISIBLE POUR ELLES; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DONC ENTACHE LEUR DECISION D'UNE VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT LA CIRCULATION DES PIETONS, AINSI QUE D'UNE MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LES VICTIMES AURAIENT COMMIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE LEUR DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A REJIBI ET NOUASRI D'AVOIR, A LA DEMANDE DE HAMDI ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, POUSSE SON VEHICULE EN PANNE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE PAR LEUR POSITION REJIBI ET NOUASRI AIENT MASQUE LES CATADIOPTRES ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE HAMDI, NI QU'ILS AIENT EU LE TEMPS MATERIEL DE S'ECARTER LORS DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE DE TORRES; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE REJIBI ET NOUASRI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QUE LA DEMANDE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER HAMDI, TORRES, ET LA SOCIETE MESTRA IN SOLIDUM A REPARER LES ENTIERS PREJUDICES CAUSES PAR L'ACCIDENT A REJIBI ET NOUASRI, L'ARRET ENONCE QUE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE HAMDI ET TORRES, ET QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT AUX SUSNOMMES DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL POUR QU'IL Y AIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN LA CAUSE, SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE HAMDI ET TORRES, DANS LES DOMMAGES CAUSES A DES TIERS, N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.