Cass. Civ. 2 04.02.1981 n°7912595 (Jurisprudence JL n°J134198)

Audience publique du 4 février 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-12595

Publié au bulYPX. n Pdt M. Bel

Rpr M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Labbé Av. Défendeur : M. Chareyre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE SOULEVEE PAR LA FEMME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE REQUETE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX, QUI LA PRESENTE, ASSURERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EPOUX DEMANDEUR DOIT INDIQUER EXPRESSEMENT NON SEULEMENT QUELLE SOMME IL SE PROPOSE DE VERSER POUR LE CONJOINT ET LES ENFANTS ET SOUS QUELLE FORME IL ENTEND S'ACQUITTER DE SA DETTE, MAIS ENCORE QUELLE GARANTIE IL OFFRE, ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE F S'EST CONTENTE D'INDIQUER QU'IL VERSERAIT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS, PUIS DE 2 000 FRANCS, MAIS SANS AUCUNEMENT PRECISER QUELLE GARANTIE IL OFFRAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PRECISION A CET EGARD, ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A TORT ET PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI BIEN QUE CELLE-CI NE CONTIENNE AUCUNE INDICATION QUANT AUX GARANTIES OFFERTES PAR L'EPOUX DEMANDEUR POUR LE VERSEMENT DE LA RENTE MENSUELLE DUE A SA FEMME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI, NE SE BORNANT PAS DANS SA REQUETE A MENTIONNER LA SOMME QU'IL OFFRAIT DE PAYER MENSUELLEMENT A SA FEMME, INDIQUAIT SA QUALITE DE PERCEPTEUR ET SON AGE, EN TIRE CETTE CONSEQUENCE QU'IL SE PROPOSAIT DE REGLER CETTE SOMME SUR SON TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE ET, LE MOMENT VENU, SUR SA PENSION DE RETRAITE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE MARI A PRECISE LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME F N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES QU'AURAIT POUR ELLE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT QUE SI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ET SI SON MARI SE REMARIAIT ET DECEDAIT LE PREMIER,ELLE PERDRAIT ENTIEREMENT LE BENEFICE DE LA PENSION DE REVERSION, CONSEQUENCE QUI SERAIT POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME F N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.