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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 février 1981 n°7911243, Jus Luminum n°J46402
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7911243 |
| Numéro Jus Luminum | J46402 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.01.2007 |
Paragraphes clés :
« SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE D'UN TROUBLE MENTAL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE VAUJANY, VICTIME D'UN MALAISE CARDIAQUE, PERDIT CONNAISSANCE ET TOMBA SUR DAME TISSOT QU'IL ENTRAINA DANS SA CHUTE; QUE DAME TISSOT, BLESSEE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VAUJANY RESPONSABLE DU DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SON BREF PASSAGE DE LA CONNAISSANCE A L'INCONSCIENCE CONSTITUAIT UN TROUBBLE MENTAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. »
Audience publique du 4 février 1981 Cassation
N° de pourvoi : 79-11243
Publié au bulXRS. n Pdt M. Bel
Rpr M. Robineau Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Av. Défendeur : M. Coulet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE D'UN TROUBLE MENTAL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE VAUJANY, VICTIME D'UN MALAISE CARDIAQUE, PERDIT CONNAISSANCE ET TOMBA SUR DAME TISSOT QU'IL ENTRAINA DANS SA CHUTE; QUE DAME TISSOT, BLESSEE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VAUJANY RESPONSABLE DU DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SON BREF PASSAGE DE LA CONNAISSANCE A L'INCONSCIENCE CONSTITUAIT UN TROUBBLE MENTAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 12.07.1982, JL n°J262206Sur les quatre derniers moyens de cassation reunis et pris de la violation des articles 206, 445, 144, 145, 591, 592 et 593 du code de procedure penale, de la violation des droits de la defense et de la violation de la convention europeenne de sauvegarde...
- CA Versailles 26.11.1998, JL n°J353499Qu'elle a été rédigée sous la dictée du notaire, qui, aux dires d'a p, lui avait présenté avant le dîner "un papier", daté du 30 décembre 1995, sur lequel il l'avait invité à inscrire les mentions "recherche d'héritier et non appel à un généalogiste, soit...
- Cass. 03.06.1998, JL n°J450041- m. germain y… (société transports germain estager), domicilié …, defendeur à la cassation ;...
- Cass. Civ. 2 01.12.1965 n°443, JL n°J89549Mais attendu qu'ayant rappele que le jeune baier, age de 9 ans, s'amusait dans un terrain vague, hors de toute surveillance, a envoyer des coups de pied dans une petite balle, l'arret enonce que le pere du mineur avait fait preuve d'une negligence fautive...
- Cass. Crim. 14.01.1969 n°6891281, JL n°J100820Attendu que l'arret attaque se referant expressement a l'expose des premiers juges apres avoir constate que x..., en vendant de la viande de boeuf au prix de 18,09 francs le kilogramme, alors que le prix limite etait de l'ordre de 14,40 francs, avait prat...
- CE 4/1 SSR 28.01.1998 n°144921, JL n°J254284La commune de gravelotte demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 du tribunal administratif de strasbourg en ce qu'il a annulé la décision par laquelle le maire de gravelotte a refusé de communiquer à m. martial x… les fa...
- Cass. 01.04.1997, JL n°J418701Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes....
- CA Rouen 31.10.2007, JL n°J483485Laurent x… n'a pas réglé la somme de 3 827, 20 , montant de la première facture no04-022 datée du jour du contrat qui récapitule les trois premières tranches de sa mission (16% de ses honoraires ) et qu'yvon a… lui a présentée au cours de l'été 2004 ;...
- CAA Bordeaux 26.12.1994 n°93BX01536, JL n°J331583°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;...
- CE 7/9 SSR 23.07.1976 n°98218, JL n°J449307Cons. que la societe andre laveix, qui revendait en l'etat a des non-assjettis une partie des produits qu'elle avait precedemment achetes, devait, conformement aux dispositions precitees du code general des impots, lorsqu'elle acquittait chaque mois le mo...
- CE 11.02.2004 n°245818, JL n°J228087- les conclusions de mme roul, commissaire du gouvernement ;...
- CE 05.07.2004 n°259287, JL n°J41166Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme y, épouse y, ressortissante malienne née en 1978, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 3 mai 2003, de l'arrêté du même jour par lequel le prefet...
- Cass. 22.03.2005, JL n°J334168Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de rennes ;...
- Cass. 23.03.1981, JL n°J483421Vu les articles 1148 du code civil et 691-1 et iii du code general des impots ;...
- Cass. Civ. 2 29.06.1977 n°7611233, JL n°J99144Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention de la cire dans la realisation du dommage ressortait de ses propres constatations, sans rechercher ni preciser si le fait de chabault avait mis bertin dans l'impossibilite d'eviter le dommage, la cour d'appel...
- CAA Nantes 30.09.2005 n°05NT01419, JL n°J340171°) d'annuler le jugement n° 05-3716 du 18 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le préfet de la loire-atlanti...
- Cass. Soc. 13.02.1992 n°9010044, JL n°J46084Que, dès lors, en décidant que la personne titulaire de cette marque devait être assujettie au paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances qu'elle perçoit, la cour d'appel a violé ledit article ;...
- CAA Marseille 20.06.2005 n°03MA00234, JL n°J131597Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de bastia en date du 5 décembre 2002 m. x se borne à soutenir que les premiers juges ont omis de citer, dans leur décision le visa d'entrée figurant sur son passeport délivré...
- TA Lille 15.05.1996 n°951329951342, JL n°J351696Abstrats : 19-05-05 contributions et taxes - impots assis sur les salaires ou les honoraires verses - versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973 ) -majoration du taux (art. l. 233-60 et l. 233-61 du code des communes) - majoration...
- TGI Paris 13.07.2007, JL n°J372304T r i b u n a l d e grande i n s t a n c e d e p a r i s 3ème chambre 2ème section no rg : 06/1468 8 no minute : assignation du : 21 juin 2006 jugement rendu le 13 juillet 2007 demanderesse association les conges spectacles, représenté par son président,...
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