Cass. Civ. 2 04.02.1966 n°6311 (Jurisprudence JL n°J98427)

Audience publique du 4 février 1966 REJET

Publié au bulXUZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 A ETE REJETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR GUISNEUF A L'ENCONTRE DE VASSEUR-DENIS, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962, STATUANT SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, A DECIDE QU'EN RAISON DE CETTE PROCEDURE D'OPPOSITION, LE DELAI DE QUARANTE JOURS POUR DEPOSER LE CAHIER DES CHARGES AVAIT ETE SUSPENDU ET COURRAIT A COMPTER DU JOUR OU LEDIT JUGEMENT SERAIT DEFINITIF, QUE, NONOBSTANT L'APPEL DE VASSEUR-DENIS, GUISNEUF A DEPOSE LE CAHIER DES CHARGES ;

QU'UN DIRE DU SAISI PRETENDANT A L'IRREGULARITE DE CE DEPOT COMME PREMATURE A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 (OBJET DU POURVOI N° 63-11 741) ;

QUE LA VENTE NE POUVANT AVOIR LIEU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS ENTRAINANT LA PEREMPTION DU COMMANDEMENT SELON L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 26 MARS 1964 A ORDONNE LA PROROGATION DUDIT DELAI A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 AVAIT DECIDE QUE VASSEUR-DENIS ETAIT MAL FONDE DANS SES PRETENTIONS ET QU'IL S'ETAIT DESISTE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ;

ALORS QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ET QUE LE DESISTEMENT DE L'APPEL ETAIT LIE A L'IRRECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE ENONCE QUE LA PROROGATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST JUSTIFIEE PAR LES NOMBREUSES PROCEDURES DILIGENTEES PAR VASSEUR-DENIS SUR LES POURSUITES EN SAISIE-IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE LUI PAR GUISNEUF ET QUI ONT EMPECHE LA VENTE A LA DATE FIXEE ;

QU'EN FONDANT LEUR JUGEMENT SUR CE MOTIF, CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 64-11 740 VASSEUR-DENIS C / GUISNEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE.